Comment publier une annonce légale ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF31972https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260058, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039338704/2026-06-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039338697/2026-06-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260072/2026-06-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074/2026-06-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564084, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026864728, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044378066/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment publier une annonce légale ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirLa publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).Qui doit publier une annonce légale ?Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.Comment publier une annonce légale ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeÀ savoirLes annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).Quels sont les tarifs des annonces légales ?GénéralitésIl existe 2 types de tarification des annonces légales :soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidationsoit en fonction du nombre de caractères dans les autres casPour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreTarif au forfaitLe tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :Constitution de sociétéActe de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolutionJugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.Constitution de la sociétéTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de constitution de sociétéDépartementSociété anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)Société à responsabilité limitée (SARL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société civile (sauf SCI)Société civile immobilière (SCI)France métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna399 €199 €142 €220 €148 €124 €222 €191 €974 La Réunion976 Mayotte466 €233 €167 €259 €173 €147 €263 €223 €À noterPour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.Gestion courante Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptesNomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptesTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commercialeDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna109 €974 La Réunion976 Mayotte126 € Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une sociétéNomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une sociétéTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna109 €974 La Réunion976 Mayotte126 € Modification de la durée d'une société commerciale ou civileModification de la durée d'une société commerciale ou civileTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna109 €974 La Réunion976 Mayotte126 € Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civileTransfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civileTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna109 €974 La Réunion976 Mayotte126 € Changement de la dénomination sociale ou de siglesChangement de la dénomination sociale ou de siglesTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna199 €974 La Réunion976 Mayotte229 € Changement de l'objet social ou modification du capital socialChangement de l'objet social ou modification du capital socialTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna136 €974 La Réunion976 Mayotte158 € Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civileTransformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civileTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna199 €974 La Réunion976 Mayotte229 € Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocatsMouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocatsTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocatsDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna199 €974 La Réunion976 Mayotte229 €Difficultés économiques Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collectiveJugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collectiveTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collectiveDépartementJugement d'ouverture d'une procédure collectiveJugement de clôture d'une procédure collectiveFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna66 €36 €974 La Réunion976 Mayotte78 €42 € Nomination de l'administrateur judiciaireNomination de l'administrateur judiciaireTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civileDépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna136 €974 La Réunion976 Mayotte158 € Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiableNomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiableTarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiableDépartementNominationdu liquidateur amiableClôture d'une liquidation amiableFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna153 €111 €974 La Réunion976 Mayotte181 €129 € Non-dissolution d'une SARL ou d'une SANon-dissolution d'une SARL ou d'une SATarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA)DépartementTarifFrance métropolitaine971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna83 €974 La Réunion976 Mayotte93 €À savoirLes annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.Tarif au caractèreLorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.Tarifs 2026 hors taxes du caractère d'une annonce légaleDépartementTarif02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme38 Isère60 Oise69 Rhône80 Somme89 Yonne0,195 €27 Eure76 Seine-Maritime0,206 €59 Nord62 Pas-de-Calais77 Seine-et-Marne78 Yvelines91 Essonne95 Val-d'Oise0,227 €75 Paris92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne0,239 €971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna0,185 €974 La Réunion976 Mayotte0,210 €Autres départements0,189 €Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légalesArrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesModifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger l'objet social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger le siège social d'une sociétéFonctionnement de l'entrepriseRéduire le capital social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseAugmenter le capital social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger le dirigeant de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseCauses de dissolution d'une sociétéÉtapes de vieRedressement judiciaire d'une sociétéDifficultés financièresLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Étapes de vieLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieLoi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesCode de commerce : article R210-3Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHALCode de commerce : article R210-4Contenu de l’avis de constitution de sociétéCode de commerce : article R210-5Actes accomplis pour le compte d'une SARL en formationCode de commerce : article R210-6Actes accomplis pour le compte d'une société par actions (SA) sans offre au public en formationCode de commerce : article R210-7Actes accomplis pour le compte d'une société par actions (SA) avec offre au public en formationCode de commerce : article R210-8Publicité de la constitution de la société au BodaccCode de commerce : article R210-9Avis modificatif des mentions publiées lors de la constitutionCode de commerce : article R210-11Avis de transfert du siège social hors ressort du tribunalDécret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centraleArrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légalesArrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesRechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLECalculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreProcédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.Shalsupport habilité à recevoir des annonces légalesEIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeGIEGroupement d'intérêt économique