Mentions obligatoires sur une factureDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLes mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-11Fiche pratiquetext/xmlF31808https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875FrisPartOf N31384France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Mentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Documents commerciaux d'une micro-entrepriseDocuments commerciaux d'une entreprise individuelleDocuments commerciaux d'une sociétéDevis obligatoire : activités concernéesConditions générales de vente (CGV)Mentions obligatoires sur une factureTout savoir sur la facturationDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardLa facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentions obligatoiresPrécisionsDate de l’émission de la factureDate à laquelle la facture est émiseNuméro unique de la factureNuméro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continueDate de la vente ou de la prestation de servicesJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)Identité du vendeur ou du prestataire de servicesSi l'entreprise est un entrepreneur individuel :nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »adressenuméro SirenSi l'entreprise est une société :Dénomination sociale d'une sociéténuméro SirenAdresse du siège socialMention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.Identité de l’acheteur ou du clientSi le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)Numéro du bon de commandeLorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteurNuméro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestationNature, marque, référence des produitsSi prestation : matériaux fournis et main d’oeuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniQuantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)Somme totale HT et TTC à payerPréciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la factureDate à laquelle le règlement doit intervenirIl faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »Taux de pénalités de retardEn cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnelLorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.AttentionDans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures.Cette obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entrepriseAdresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du clientNature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deuxMention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débitsGénéralisation de la facturation électroniqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : article L441-9Mentions obligatoires dans une factureCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies AMentions obligatoires dans une facture (assujettis à la TVA)Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biensMention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électroniqueCode de commerce : article R526-27Dénomination EI (entrepreneur individuel)Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :Mentions particulièresCas d’applicationMentions particulièresSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA« Auto-liquidation »En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meublesÉco-participation DEEEEn cas d’acquisition d’un support d’enregistrementRémunération pour copie privée (RCP)Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataireAuto-facturationEn cas d’activité artisanaleIndiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantieCode général des impôts : article 293 BLegifranceTVA non applicableCode de l'artisanat : article L132-1Code de l'artisanat : article R132-1Documents commerciaux (factures, devis, CGV)Comptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardComptabilité - FacturationDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'artisanat : article L132-1Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)Code de l'artisanat : article R132-1Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies AMentions obligatoires sur une factureCode général des impôts : articles 289-0 et 289Règles de facturationCode de commerce : article L441-9LegifranceRègles de facturationCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéro unique d'identification des entreprisesCode de commerce : article R526-27Dénomination EI (entrepreneur individuel)Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électroniqueModalités de traitement des factures électroniques reçues et émisesBofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les facturesMentions à porter sur les facturesLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électroniqueDécret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biensMention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Portail Chorus ProAgence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)Tutoriels sur Chorus ProConsulter l’annuaire de la facturation électroniqueAgence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)Modèles de factures à adresser à un client professionnelUrssafVérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)Commission européenneAuto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?UrssafBPIFrance Création : FacturationBpifrance CréationEscompteOpération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est dueSirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.Taxe d’après les débitsLorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la factureAssociation agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.Auto-facturationMécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.TVATaxe sur la valeur ajoutéeHTHors taxesTTCToutes taxes comprisesETIEntreprise de taille intermédiairePMEPetite et moyenne entrepriseDEEEDéchets d'équipements électriques et électroniquesQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?