Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesUn accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-22Question-réponsetext/xmlF31668https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643446, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000027812523FrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementPrud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Ressources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelMotifs du licenciement personnel d’un salarié du secteur privéProcédure de licenciement d’un salarié pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciement d'un salariéIndemnité de licenciement du salarié en CDIEn cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud'hommes lui-même.Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaireQue se passe-t-il si les parties acceptent une conciliation ?L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier.L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barème réglementaire.Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaireL'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?Oui, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.Cotisations socialesL'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 96 120 €).Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de cotisations sociales est le suivant :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaireL'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de CSG et de CRDS ?L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de CSG et de CRDS est le suivant :Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaireCode du travail : article L1235-1Accord de conciliationCode du travail : article D1235-21Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliationCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale