Taux de TVA applicables aux services à la personneDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-05Fiche pratiquetext/xmlF31596https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904693, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048843974, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/#LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562872/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027570480, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/323-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000495-20240207, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20190605FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux de TVA applicables aux services à la personneFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.À savoirPour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :Entreprise fournissant directement le serviceEntreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physiqueEntreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourniCode du travail : article L7231-1LegifranceListe des 3 catégories de services à la personneCode du travail : article D7231-1LegifranceListe des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultativeQuelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.Ce taux s’applique aux activités suivantes :Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)Cours à domicile (hors soutien scolaire)Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaireCoordination et fourniture de services à la personneActivité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40Ministère chargé des financesTaxation des opérations réalisées par des intermédiairesQuelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité : Activités soumises au taux réduit de 5,5 %Activités soumises au taux réduit de 5,5 %Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.En pratique, cela concerne les prestations suivantes :Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)Garde-malade (à l’exclusion des soins)Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administrativesAide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacementAccompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile Activités soumises au taux réduit de 10 %Activités soumises au taux réduit de 10 %Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageGarde d'enfants à domicileSoutien scolaire à domicileSoins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)Assistance administrative à domicileCe taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAccompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicileÀ savoirPour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personneCertaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.Code du travail : article L7232-1-2Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclarationBofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVALegifranceCode général des impôts : article 279LegifranceExigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %Code général des impôts, annexe 3 : article 86Ministère chargé des financesListe des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationAide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salariéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode du travail : article L7231-1LegifranceListe des 3 catégories de services à la personneCode du travail : article D7231-1LegifranceListe des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultativeCode du travail : article L7232-1-2Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclarationCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisLegifranceTaux applicablesCode général des impôts : article 279LegifranceExigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %Code général des impôts, annexe 3 : article 86Ministère chargé des financesListe des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40Ministère chargé des financesTaxation des opérations réalisées par des intermédiairesBofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVALegifranceBofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personneBofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-10 sur les taux de TVA applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionQu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)Ministère chargé de l'économieQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?