Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLa cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-07Question-réponsetext/xmlF31216https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146226/#LEGISCTA000006146226, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412425/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412471/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039412587/FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesComment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Comptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionSelon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre.AttentionLa cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux avant leur utilisation.Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société : Société à responsabilité limitée (SARL)Société à responsabilité limitée (SARL) SARL (plusieurs associés)SARL (plusieurs associés)Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. EURLEURLLe registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée (SAS) SAS (plusieurs associés)SAS (plusieurs associés)Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. SASU (associé unique)SASU (associé unique)Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. Société anonyme (SA)Société anonyme (SA) SA à conseil d'administrationSA à conseil d'administrationLe registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration doit être coté et paraphé.Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. SA à directoire et conseil de surveillanceSA à directoire et conseil de surveillanceLe registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance doit être coté et paraphé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. Société civileSociété civileLe registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles edoivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.À savoirLe registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.Comment faire parapher ou coter un document ?Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :Maire ou adjoint au maireMairiemairieGreffier du tribunal de commerceGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeJuge du tribunal judiciaireTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCombien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document. MairieMairieFaire coter et parapher un document en mairie est gratuit. Tribunal de commerce et tribunal judiciaireTribunal de commerce et tribunal judiciaireFaire coter et parapher un document coûte environ 3 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Registres obligatoires dans l'entrepriseRessources humainesRegistres obligatoires d'une sociétéÉtapes de vieRegistres obligatoires de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieRegistres obligatoires du micro-entrepreneurÉtapes de vieCode de commerce : articles R221-1 et R222-3SARLCode de commerce : article R223-26SARLCode de commerce : article R225-22SACode de commerce : article R225-49SACode de commerce : article R225-106SACode de commerce : article L227-1SASDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45Société civileSignature électroniqueFrance NumTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe