Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSire, Siret, code APE : quels sont les numéros d'identification des entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-03Question-réponsetext/xmlF31190https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052024132FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître. Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs et commerciaux (devis, CGV, etc.).Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?Numéros d'identification des entreprisesNuméroUtilitéFormeSirenIdentification unique de l’ entreprise, sa carte d'identitéDoit être fourni lors de toutes les démarchesPermet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés9 chiffresSiretIdentification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activitéAvec indication géographique de l'activité/du bâtimentDoit figurer sur les bulletins de paiePermet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissementCode APE (ou code NAF)Identification de l’ activité principale exercée pour chaque établissementDoit figurer sur les bulletins de paie4 chiffres + 1 lettreRCS (Registre du commerce et des sociétés)Numéro d’ immatriculation au RCS pour un commerçant ou une société commerciale. Il est mentionné sur l’extrait K ou Kbis (à noter que cet extrait n’est plus demandé dans la plupart des démarches, le justificatif d’immatriculation au RNE le remplace)RCS + ville d'immatriculation + n° SIRENLEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiersSuite de lettres et chiffres à 20 caractèresTVA intracommunautaireIdentification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVADoit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVAFR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIRENCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéros d’identification d’une entreprise et Répertoire national des entreprises (RNE)Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paieComment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéros d’identification d’une entreprise et Répertoire national des entreprises (RNE)Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?Ces données sont publiques.Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.Annuaire des entreprisesL'Annuaire des entreprises permet de :Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entrepriseTrouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).ExempleVous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc.Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.Répertoire SireneVous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)AttentionÀ compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)MonIdenumVous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieNuméro de TVA intracommunautaireFiscalitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieChoisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vieContacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode de commerce : articles R123-220 à R123-234-2Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)Code de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéros d'identification des entreprises et Répertoire des entreprisesDécret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaisesNAF (Nomenclature d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Rechercher le code APE (activité principale exercée) correspondant à son activitéUrssafConsulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceTrouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailDemander un LEI ou Légal Entity Identifier (pour les intervenants sur les marchés financiers)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Consulter toutes les infos et documents concernant le RCS et les extraits K et KbisInfogreffeCGVConditions générales de venteRNERegistre national des entreprisesBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Comment obtenir la qualité d’artisan ?