Règlement local de publicité (RLP)Direction de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLe règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2026-06-11Fiche pratiquetext/xmlF24478https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043959893, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025276918, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025277103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869479, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025277096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025277092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869628FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéRèglement local de publicité (RLP)EnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurLe règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?Qu'est-ce que c'est ?Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune.Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes.Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire.On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal.Code de l’environnement : article L581-14Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er) et objectif du RLP (alinéa 2)Code de l’environnement : article L581-14-3Compétence EPCI pour l’élaboration du RLPÀ quoi ça sert ?Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires murauxInterdire les publicités scellées au solInterdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espacesLimiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’annéeEncadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineusesLimiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.Code de l’environnement : article L581-14Dérogation à l’interdiction des publicités dans certains endroitsCode de l’environnement : article L581-14-4Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerceCode de l’environnement : R581-76Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineusesCode de l’environnement : article R581-77Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.De quoi est composé le RLP ?Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe.Code de l’environnement : article R581-72Contenu du RLPCode de l’environnement : article R581-73Contenu du rapport de présentationCode de l’environnement : article R581-74Contenu de la partie réglementaireCode de l’environnement : article R581-78Contenu des annexesDans quelles zones s'applique le RLP ?Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire.À savoirLorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.Code de l’environnement : article R581-78Documents graphiques identifiant les zones ou périmètres concernés par le RLPCode de l’environnement : article L581-43Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)Où consulter le RLP ?Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie, au siège de l'EPCI compétent ou de la métropole de Lyon.Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune (lorsque ce site existe) ou en mairie. Consulter un RLP communalConsulter un RLP communalMairiemairie Consulter un RLPiConsulter un RLPiÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des finances Consulter le RLP de la métropole de LyonConsulter le RLP de la métropole de LyonMétropole de LyonCode de l’environnement : article R581-79Publication de délibération approuvant le RLPInterdictions d'apposer des publicités extérieuresPratiques commercialesPublicité extérieure : règles d'installationPratiques commercialesPréenseigne : règles d'installationPratiques commercialesEnseigne : règles d'installationPratiques commercialesÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesPratiques commercialesMairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesMétropole de LyonCode de l’environnement : article L581-14Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er), objectif du RLP (alinéa 2) et dérogations possiblesCode de l’environnement : article L581-14-3Compétence EPCI pour l’élaboration du RLPCode de l’environnement : article L581-14-4Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerceCode de l’environnement : article L581-43Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)Code de l’environnement : article R581-72Contenu du RLPCode de l’environnement : article R581-73Contenu du rapport de présentationCode de l’environnement : article R581-74Contenu de la partie réglementaireCode de l’environnement : R581-76Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineusesCode de l’environnement : article R581-77Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.Code de l’environnement : article R581-78Contenu des annexes - Documents graphiquesCode de l’environnement : article R581-79Publication de délibération approuvant le RLPGuide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025Ministère chargé de l'environnementPlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Emprise (publicité extérieure)Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Aire d’adhésion d’un parc nationalTout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.Centre commercial (publicité extérieure)Ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile minimale de 5 000 m2, conçu, réalisé et géré comme une seule entité.Agglomération (Publicité extérieure)Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.EPCIÉtablissement public de coopération intercommunalePLUPlan local d'urbanismeRLPRèglement local de publicité