Contrat de bail professionnelDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, BauxLe contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-13Fiche pratiquetext/xmlF24299https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029103583, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442766, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928032, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060731FrisPartOf N31380France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail professionnelContrat de bail professionnelBauxBail professionnelExercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéContrat de bail professionnelFin du bail professionnelExercice d’une activité professionnelle à domicileLe bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exercice exerce une activité libérale. Celle-ci peut être réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, etc.) ou non réglementée (formateur, conseil en gestion, consultant, etc.).Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat.À noterLorsque le bail a une durée supérieure à 12 ans, le contrat est obligatoirement rédigé par un notaire.Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée et renouvellement du bail professionnelDécret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreBail d'une durée supérieure à 12 ansQuelle est la durée du bail professionnel ?La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum.Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit. Le bailleur ou le locataire peuvent décider d’y mettre fin .À noterLorsque les locaux sont à usage mixte, c'est-à-dire qu’ils sont utilisés à la fois comme lieu d'habitation et comme lieu d'exercice professionnel, il s’agit d’un contrat de bail mixte. Sa durée est de 3 ans au minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée du bail professionnelQuel est le contenu du contrat de bail professionnel ?Le contenu du contrat de bail professionnel est librement déterminé par les parties.Il comporte habituellement les éléments suivants :Informations sur l'identité du bailleur et du locataireDescription du local et, dans certains cas, des locaux annexesDurée du bail (6 ans au minimum)Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyerRépartition des charges entre le bailleur et le locataireLe versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.Obligations respectives du locataire et du bailleur : par exemple, paiement du loyer pour le locataire et garantie de la jouissance paisible des lieux pour le bailleur.Le bailleur doit annexer au contrat de location les 2 diagnostics suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie du localÉtat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui indique les risques environnementaux selon la zone géographique.À savoirDans le cas d'un bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), le bailleur doit rechercher la présence d’amiante. En présence d’amiante, il doit faire établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante et mettre en œuvre des mesures pour réduire l’exposition à l’amiante.Code de l'environnement : article L125-5Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1Diagnostics divers, notamment de diagnostic performance énergétique (DPE)Code de la santé publique : article L1334-12-1Recherche d’amiante par les propriétairesFaut-il établir un état des lieux ?Un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire doit être établi de l'une des façons suivantes :Soit par le bailleur et le locataire, à l'amiable, et de façon contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue.Soit par un commissaire de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire. Dasn ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations à la charge du locataire pendant toute la durée du bail (par exemple : entretien des plafonds, murs et cloisons du local, des joints des canalisations d'eau, etc.).Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, article 57 BÉtat des lieux dans le bail professionnelFaut-il verser un dépôt de garantie ?Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais le contrat de bail peut prévoir que le locataire doit en verser un. Dans ce cas, son montant est librement fixé par les parties.Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux s'il a rempli toutes ses obligations (par exemple, paiement du loyer ou de certaines réparations).Comment le loyer est-il fixé et révisé?Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont précisées dans le contrat de bail professionnel.La révision du loyer n'est pas imposée par la loi mais le contrat peut prévoir une révision en fonction d'un indice : par exemple, l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC).Si rien n'est précisé dans le contrat de bail, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.À savoirDans le cas d'un bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).Qui doit régler les charges, impôts et taxes ?Il n’existe pas de réglementation sur le paiement des charges, impôts et taxes dans le bail professionnel.La répartition des charges, impôts et taxes se fait d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont à la charge du bailleur. Les petits travaux d’entretien courant, comme la réparation de fuites ou la maintenance des installations, sont à la charge du locataire.En l’absence de stipulation précise dans le contrat de bail, le bailleur supporte les charges qui sont liées à la propriété (impôts fonciers, assurance de l’immeuble).À savoirEn revanche, dans le bail commercial, la répartition des charges entre le bailleur (propriétaire) et le locataire est réglementée.En cas de litige entre le bailleur et le locataire, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.Code civil : article 606Grosses réparationsCode civil : article 1720LegifranceObligation du bailleur de délivrer la chose en bon état de réparationCode de commerce : article R145-35Bail commercial : charges et travaux obligatoirement supportés par le bailleurLe locataire peut-il sous louer son local professionnel ?Le locataire peut sous-louer son local, sauf si le contrat de bail l'interdit. Il doit alors en informer le bailleur par écrit.Le sous-locataire n’a aucun lien juridique direct avec le bailleur. Le locataire principal (initial) reste entièrement responsable vis-à-vis du bailleur pour le paiement du loyer, l’entretien des locaux et le respect des obligations contractuelles.À savoirEn cas de bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), la sous-location est interdite.Code civil : article 1717LegifranceSous-location du bail professionnelEntretien courant et réparations locatives à la charge du locataireLogementFin du bail professionnelBauxLoi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, article 57 BÉtat des lieux dans le bail professionnelArticle 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée, congé et résiliation du bail professionnelCode civil : article 1717LegifranceCession et sous-location du bail professionnelCode civil : article 1720LegifranceObligation du bailleur d'effectuer les grosses réparationsCode de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1Diagnostics divers (notamment diagnostic de performance énergétique (DPE)Code de l'environnement : article L125-5Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)Code de la santé publique : article L1334-12-1Recherche d’amiante par les propriétairesDécret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreBail d'une durée supérieure à 12 ansIndice des loyers des activités tertiaires (ILAT)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Indice du coût de la construction (ICC)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Activité libéraleActivité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).BailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?