Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesL'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une allocation chômage sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Question-réponsetext/xmlF23994https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037388330, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038876702/2019-11-01FrisPartOf N10805France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesProtection sociale d'un travailleur indépendantUn travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Ressources humainesProtection socialeProtection sociale d'un travailleur indépendantRégime micro-socialHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Protection sociale du commerçant et de l'artisanProtection sociale du professionnel libéralProtection sociale du dirigeant de sociétéCongé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime socialArtiste-auteur : affiliation et régime socialAccompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Régime de retraite du micro-entrepreneurVous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaireQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entrepriseVous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariéeVous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personneÀ savoirSi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre :1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 €).Exemples :Pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 45 000 € et 2,50 % de 48 060 €)Pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 € (montant le plus favorable entre 1,875 € de 80 000 € et 2,50 % de 48 060 €).Quel est le montant de l'allocation ?Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).À savoirÀ Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :France Travail : espace personnelFrance TravailVotre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaireQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne.À savoirSi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre :1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 €).Exemples :Pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 45 000 € et 2,50 % de 48 060 €)Pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 80 000 € et 2,50 % de 48 060 €).Quel est le montant de l'allocation ?Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).À savoirÀ Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :France Travail : espace personnelFrance TravailVotre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viableComment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ? Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenuVous êtes soumis à l'impôt sur le revenuVotre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom et prénomNuméro de Siret de votre entrepriseVotre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salariéDurée totale de votre activité indépendanteMontant de vos revenus d'activité indépendante par annéeBaisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétésVous êtes soumis à l'impôt sur les sociétésVotre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom et prénomNuméro de Siret de votre entrepriseVotre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salariéDurée totale de votre activité indépendanteMontant de vos revenus d'activité indépendante par annéeBaisse du revenu d'activité en montant et en pourcentageRésultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économiqueQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entrepriseVous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploiVous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariéeVous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personneÀ savoirSi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :France Travail : espace personnelFrance TravailFrance Travailfrance_travailFrance TravailCode du travail : articles L5424-24 à L5424-28Allocation des travailleurs indépendants (ATI)Code du travail : articles R5424-70 à D5424-76LegifranceAllocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions, montant et durée de versementEstimer le montant de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)France TravailAllocation des travailleurs indépendants (ATI) : informations France TravailFrance TravailAllocation des travailleurs indépendants (ATI) : fiche UnedicUnédicTravailleur non salariéPersonne affiliée à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro‑entrepreneurs et les non‑salariés classiques (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL etc.). Son revenu d’activité est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, par opposition à la notion de salaire.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?