Comment obtenir la qualité d’artisan ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-03Question-réponsetext/xmlF23887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362222/2023-07-01/#LEGISCTA000047362222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724956, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362418/#LEGISCTA000047362418, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073750, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment obtenir la qualité d’artisan ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirLa qualité d’artisan garantit que le professionnel dispose d’un savoir-faire reconnu. Pour l’obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : exercer une activité professionnelle figurant sur une des listes des activités artisanales, justifier d’une qualification professionnelle, être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et employer moins de 11 salariés.Exercer une activité artisanale indépendanteL’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des métiers artisanauxou sur une liste des métiers artisanaux d’art.Il doit exercer cette activité de façon indépendante : il doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre entreprise.À savoirL’artisan peut exercer son activité de façon sédentaire ou ambulante.Activité inscrite sur une liste des métiers artisanauxL’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la liste officielle des activités relevant de l'artisanat qui classe ces activités en 4 catégories :Métiers de l'alimentation : boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.Métiers du bâtiment : maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.Métiers de fabrication : tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuiret fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.Métiers de services  : coiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrand, etc.À savoirLa Chambre de métiers et de l’artisanat présente les différents métiers de l’artisanat. Cette liste est régulièrement mise à jour.Code de l'artisanat : article R111-1Liste des métiers de l'artisanat et leur code APE (NAF)Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux d’artL'artisan d'art doit exercer une activité qui figure sur la liste des métiers de l’artisanat d'art. Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre secondaire (par exemple : un vendeur de meubles proposant également leur restauration).Il s’agit d’une activité de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, « caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ».Ces métiers (environ 300) sont répartis dans les 16 domaines d'activité suivants :Architecture et jardinsAmeublement et décorationLuminaireBijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerieMétalCéramiqueVerre et cristalTabletterieMode et les accessoiresTextileCuirSpectaclePapier, le graphisme et l'impressionJeux, jouets et ouvrages mécaniquesFacture instrumentaleRestaurationÀ savoirL’entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui exerce une activité relevant d'un métier d'art peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.Code de l’artisanat : articles L212-1 à L212-3Condition pour être artisan d’artCode de l'artisanat : article R212-1Activité figurant sur la liste des métiers d’artArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'artLegifranceDétenir une qualification professionnelle ou une expérience professionnellePour exercer une activité artisanale, il faut justifier d’une qualification professionnelle dans le métier :Soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP)Soit un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau au moins équivalentSoit une expérience professionnelle de 3 années au moins en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience est obtenue en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en causeÀ savoirLors de l’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut joindre les justificatifs de ces diplômes ou expérience professionnelle.Certaines activités artisanales sont réglementées. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une de ces activités en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat :Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Ces activités sont répertoriées sur la liste des activités artisanales réglementées.Savoir quelles sont les activités artisanales réglementéesLes activités artisanales réglementées concernent les activités suivantes :Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publicsConstruction, entretien et réparation des bâtimentsMise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriquesRamonageSoins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;Réalisation de prothèses dentairesPréparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanalesActivité de maréchal-ferrantCoiffure.Code de l'artisanat : article L211-1Conditions pour être artisanCode de l'artisanat : article R211-1Qualification professionnelle pour être artisanCode de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités artisanales réglementéesCode de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Qualifications professionnelles exigées pour les activités artisanales réglementéesS’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE)Avant de s’immatriculer, le futur artisan doit choisir une structure pour exercer son activité. Pour l’aider dans son choix et pour connaître la règlementation, il peut se faire accompagner par la Chambre de métiers et de l'artisanat.Être accompagné dans son projet par la Chambre de métiers et de l'artisanatLa Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.Ils sont joignables par téléphone ou par mail :Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)chambre_metierLes CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation.Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à 875 € en présentiel ou 700 € en digital.Le stage dure 5 jours : 35 heures en présentiel ou 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.Les sujets abordés sont les suivants :Entreprise artisanale et son environnementGestion commerciale (études de marché, facturation)Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)Régime fiscal (TVA, régime fiscal)Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité.À savoirLa CMA propose aussi une formation digitale gratuite sur l’entrepreneuriat dans l’artisanat.Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatifChoisir une structure pour l’exercice de l’activité artisanalePour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'il exerce. Par exemple, dans une SARL de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )le régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesle régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Code de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseEffectuer la formalité d’immatriculationL’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.À savoirPour rappel, le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au RCS pour l’activité commerciale.L'immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.Les fiches sur l'immatriculation d'une micro-entreprise d'une entreprise individuelle ou d'une société détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût.Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Un code APE qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE :Sur le site de Data inpi.fr :Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Sur le site de l'Annuaire des entreprises :Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 €.Code de commerce : article R123-239LegifranceDélai d'immatriculationCode de commerce : article R123-10Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificativesCode de commerce : article L123-38LegifranceSanction en cas d’informations inexactes, incomplètesCode de commerce : article L123-38-1LegifranceSanction en cas de défaut d’immatriculationEmployer moins de 11 salariésPour être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, il faut employer moins de 11 salariés à la création.Lorsque l’entreprise compte 11 salariés et plus :Il est obligatoire de demander l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS)L’immatriculation en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat devient facultative.L’entreprise qui reste inscrite en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat peut bénéficier d’aides spécifiques dédiées aux artisans et de prêts bonifiés.À savoirLes entreprises inscrites au RNE comme « entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" sont redevables de la taxe pour chambre de métiers (taxe CMA). Pour en savoir plus sur cette taxe, vous pouvez consulter la fiche «Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)».Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)Commerce ambulant : règlementation à respecterPratiques commercialesCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)FiscalitéCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)Code de l'artisanat : article R111-1Liste des métiers de l'artisanat et leur code APE (NAF)Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités artisanales réglementéesCode de l'artisanat : article L211-1Conditions pour être artisanCode de l'artisanat : article R211-1Qualification professionnelle pour être artisanCode de l’artisanat : articles L212-1 à L212-3Condition pour être artisan d’artCode de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Qualifications professionnelles exigées pour les activités artisanales réglementéesCode de commerce : article L123-38LegifranceSanctions en cas d’informations inexactes, incomplètesCode de commerce : article L123-38-1LegifranceSanctions en cas de défaut d’immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai d'immatriculationLoi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatifCode de commerce : article R123-10Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificativesArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'artLegifranceConsultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Commission de la certification professionnelle de France compétencesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprisesCCI FranceLabel qualité « artisan »Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)La Chambre des métiers présente les métiers relevant de l'artisanatChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Liste des métiers d'artisanat d'artInstitut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)Liste des professions artisanales réglementéesLegifranceListe des métiers relevant de l'artisanatLegifranceModule gratuit sur l’entrepreneuriat artisanalChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Artisans : céder ou reprendre une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanatChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Activité sédentaireActivité exercée principalement dans les locaux de l'entreprise (par exemple, comptable d'une entreprise).Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCMAChambre de métiers et de l'artisanatRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment devenir micro-entrepreneur ?Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?