Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de viePour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-07Fiche pratiquetext/xmlF23744https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230087, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559621, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073693, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161495/#LEGISCTA000006161495, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006265517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559457/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Étapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéCauses de dissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.Procéder à la dissolution de la sociétéLa cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.AttentionLa dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Ce dernier récupère ainsi l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes. On parle de dissolution simplifiée.Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche sur la transmission universelle du patrimoine.Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiableLe dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans.Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société : SASSASLa décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts).Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. SARLSARLLa décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à la majorité des parts +1 part.Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. SASALa décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Il est nommé pour un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans. Son mandat est renouvelable.Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA.Publicité sur le guichet des formalités des entreprisesDans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur amiable transmet les documents suivants :Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateurAttestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateurCopie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validitéCode de commerce : articles L237-2Dissolution et liquidation amiableCode de commerce : articles R237-1 à R237-9Mention de la société en liquidation sur les documents commerciaux, publicité de nomination du liquidateurPréparer la liquidation de la sociétéÀ partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle est alors représentée par le liquidateur amiable.La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. Cela signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine.Cependant, elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €.À savoirLe commissaire aux comptes reste en fonction pendant la liquidation sauf si les statuts ou l’assemblée des associés en décident autrement.Obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariésLorsque la société a un ou plusieurs salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail. Il doit procéder à leur licenciement économique. Pour connaître les différentes étapes à suivre, vous pouvez consulter notre fiche : Licenciement économique : les obligations de l’employeur.À savoirLes salariés peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) qui prend en charge les indemnités en cas d'insuffisance de fonds.Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciersLe liquidateur amiable a les missions suivantes :Établir un inventaire des valeurs actives et passives de la sociétéVendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.Apurer le passif ce qui revient à payer les salariés, rembourser les dettes, payer les créanciers, etc.Convocation des associés pendant la liquidationDans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur amaible convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation.Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.Dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur convoque l’assemblée pour qu’elle statue sur les comptes annuels.Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.Code de commerce : article L237-23Convocation des associés par le liquidateur dans les 6 mois de sa nominationCode de commerce : article L237-24Vente de l’actif et paiement des créanciers par le liquidateurProcéder à la clôture de la liquidationPréparation des comptes de liquidationAprès avoir procédé à la vente des actifs de la société et à l’apurement des dettes (paiement des salariés, remboursement les dettes, paiement des créanciers), le liquidateur amiable établit les comptes définitifs de liquidation.Les comptes de liquidation se soldent soit par un résultat positif qui permet aux associés de se répartir un boni de liquidation, soit par résultat négatif (ou mali de liquidation). Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés.Les comptes définitifs doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce avec la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes.Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidationLe liquidateur convoque les associés en assemblée générale pour qu’ils statuent sur les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuvent sa gestion) et le déchargent de son mandat.L’assemblée des associés constate alors la clôture de la liquidation.Le liquidateur rédige un procès-verbal de liquidation qui acte la fin des opérations de liquidation.À savoirLa clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou toute personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.Lorsque l'assemblée des associés ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour qu’il statue sur les comptes de liquidation et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.Enregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidationLorsque les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation , le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeAttentionLe boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).Publication d'un avis de clôture de liquidationÀ la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).Déclarations fiscales à réaliserDéclaration de résultat du dernier exercice d’activitéDans un délai de 60 jours à compter de la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation, le liquidateur doit envoyer la déclaration de résultat du dernier exercice d’activité. Société soumise à l'impôt sur les sociétésSociété soumise à l'impôt sur les sociétésLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne:Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesSoit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Société soumise à l'impôt sur le revenuSociété soumise à l'impôt sur le revenuLa déclaration à effectuer dépend de l’activité exercée : Activité commerciale ou artisanaleActivité commerciale ou artisanaleLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesSoit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Activité libéraleActivité libéraleLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesSoit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Le liquidateur doit transmettre une dernière déclaration de TVA.La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA. Régime réel normal de TVARégime réel normal de TVALe liquidateur doit effecctuer une déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesSoit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel simplifiéRégime réel simplifiéLe liquidateur doit effectuer une déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activitéDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesSoit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Taxe sur les salairesSi la société est soumise au paiement de la taxe sur les salaires (TS), le liquidateur amiable doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :dans les 60 jours de la cessation d'activitéet, au plus tard le 15 janvier de l'année suivanteTaxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisationMinistère chargé des financesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Le liquidateur amiable doit effectuer les 2 déclarations suivantes :Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDMinistère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariésDéclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEFMinistère chargé des financesLa télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.Savoir comment transmettre ces déclarationsCes déclarations peuvent être effectuées :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Cotisation foncière des entreprises (CFE)La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site impôts.gouv.frEspace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesÀ savoirLorsque le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.Déclarations socialesLe liquidateur amiable doit remplir une déclaration sociale nominative (DNS) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.Le compte Urssaf employeur de la société est alors radié.Code de commerce : article L237-9Convocation des associés en fin de liquidationCode de commerce : article R237-7 du code de commerceLegifranceDépôt des comptes définitif de liquidation et de l’attestation de vigilance et d’un certificat fiscal pour la radiationCode général des impôts : article 201Dépôt de la déclaration de résultat dans un délai de 60 joursRadier la société du RNEDans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour effectuer cette formalité, le liquidateur doit déposer les documents suivants :Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)Exemplaire des comptes définitifs de liquidationAttestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entrepriseAttestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a pas de salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié.La radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).La disparition de la société est donc opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.Code de commerce : art R123-247 à R123-249Radiation du registre national des entreprises (RNE)Code de commerce : article R123-263Mentions figurant au RNE en cas de cessation d'activitéCode de commerce : article R123-265Radiation des sociétés au RNECode de commerce : article R237-7 du code de commerceLegifranceDépôt des comptes définitifs de liquidation et de l’attestation de vigilance et d’un certificat fiscal pour la radiationLicenciement économique : obligations de l'employeurRessources humainesDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesCessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Étapes de vieCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Étapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : articles L237-2Dissolution et liquidation amiableCode de commerce : article L237-9Convocation des associés en fin de liquidationCode de commerce : article L237-23Convocation des associés par le liquidateur dans les 6 mois de sa nominationCode de commerce : article L237-24Vente de l’actif et paiement des créanciersCode de commerce : art R123-247 à R123-249Radiation du registre national des entreprises (RNE)Code de commerce : article R123-263Mentions figurant au RNE en cas de cessation d'activitéCode de commerce : article R123-265Radiation des sociétés au RNECode de commerce : articles R237-1 à R237-9Mention de la société en liquidation sur les documents commerciaux, publicité de nomination du liquidateur et avis de clôture et radiationCode de commerce : article R237-7 du code de commerceLegifranceDépôt des comptes définitifs de liquidation et de l’attestation de vigilance et d’un certificat fiscal pour la radiationCode général des impôts : article 201Dépôt de la déclaration de résultat dans un délai de 60 joursCode général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-valuesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesPartenaires EDIDirection générale des finances publiques (DGFiP)Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieMode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeurUrssafMode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendantUrssafCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valablePersonnalité juridique (personnalité morale)Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)ActifEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).Boni de liquidationSomme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une sociétéMali de liquidationPerte financière constatée à la fin du processus de liquidation d'une entreprise.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationBoni de liquidationSomme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésRégime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)Régime réel simplifié (ou RSD)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)Prorata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.EURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleHTHors taxesQu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Comment publier une annonce légale ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?