Devenir buralisteDirection de l'information légale et administrativeDevenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabacDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-01Comment faire si...text/xmlF23602https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000048638530/#LEGISCTA000048654370, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022748162, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022900393, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44130FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourDevenir buralisteVous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations.Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes. Reprise d'un bureau de tabacReprise d'un bureau de tabacTenir un bureau de tabac : conditions préalablesLe futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.Les conditions à remplir sont les suivantes :Être majeurÊtre Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou SuisseAvoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissantRespecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidatureNe pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabacNe pas être sous tutelle, ni curatelle.AttentionDepuis le 1er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabacLes principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi une formation initiale puis une formation continueExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.À savoirDans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).Présenter sa candidature à la Direction des douanesÊtre présenté comme repreneurLe candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :Bourse nationale de la transmission d'entrepriseBpifranceCe service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.Il s'agit du portail national de la transmission.Il est géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers (CMA) et les chambres des fédérations.L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :être d'accord pour lui transférer son bureau de tabac,puis présenter sa candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).À savoirIl est possible de consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise.Obtenir un avis favorable de la direction des douanesSi l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.À savoirLe candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.Suivre une formation initiale obligatoireSi votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.En quoi consiste la formation initiale ?La formation initiale est obligatoire.Elle dure de 3 à 4 jours.Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.À noterNe vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.Qui doit suivre la formation ?La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :Gérant du débit de tabacSuppléantsAssociés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.À noterLa formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.Où suivre la formation ?Vous devez choisir votre centre de formation.Il doit être agréé par l’État.Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.Il existe actuellement 5 centres agréés en France.Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsÀ noterVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiChoisir la forme juridique de l'entrepriseÀ savoirLa société en nom collectif (SNC) est la seule forme de société possible pour gérer un bureau de tabac. L'entreprise individuelle (EI) est autorisée.Entreprise individuelle (EI)L'entreprise individuelle (EI) permet de gérer un bureau de tabac.Le gérant est responsable sur son patrimoine professionnel.Société en nom collectif (SNC)La société en nom collectif (SNC) est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.Les associés doivent être des personnes physiques.À noterLes suppléants doivent être désignés parmi les associés. En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.Signer un contrat de gérance avec l'ÉtatSi votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirectsArrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturésContrat de gérance d’un débit de tabacAcheter le fonds de commerceObligation d'acquérir le fonds de commercePour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.Le gérant doit être propriétaire du fonds de commerce .À savoirDepuis le 1er octobre 2025, si la forme juridique de l’entreprise est une EI  le gérant peut être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs du fonds de commerce associé. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité, (c’est-à-dire au minimum 3 ans).Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :Si le contrat de location-gérance est conclu par une commune ou un groupement de communesSi le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR)Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise.À noterDans le cas où le débitant ne trouve pas de repreneur et que la municipalité ne souhaite pas acquérir le fonds de commerce, le gérant peut alors en conserver la propriété pour le placer lui-même en location-gérance.Obtenir un prêt bancaireSi vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.Horaires, jours d'ouverture et congés annuelsHoraires d'ouverture et plage de présence hebdomadairesLa fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.Elle est décidée par le gérant.Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.AttentionLe commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiAccéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Congés annuelsLes congés annuels sont de 6 semaines maximum.Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabacLe renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.Ce sont les obligations suivantes :Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellementExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacNe pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autoriséApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)À savoirDepuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsIl est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiIl est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirects Ouverture d'un nouveau bureau de tabacOuverture d'un nouveau bureau de tabacSeule la direction des Douanes peut décider de l'ouverture d'un nouveau bureau de tabac. Vous devez répondre à un appel à candidature pour devenir buraliste dans un débit de tabac nouvellement ouvert.Tenir un bureau de tabac : conditions préalablesLe futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.Les conditions à remplir sont les suivantes :Être majeurÊtre Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou SuisseAvoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissantRespecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidatureNe pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabacNe pas être sous tutelle, ni curatelle.AttentionDepuis le 1er octobre 2025, l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée.Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabacLes principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi une formation initiale puis une formation continueExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.À savoirDans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).Présenter votre candidature à la Direction des douanesOù trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Comment postuler ?Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ savoirLe candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.Suivre une formation initiale obligatoireSi votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.En quoi consiste la formation initiale ?La formation initiale est obligatoire.Elle dure de 3 à 4 jours.Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.À noterNe vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.Qui doit suivre la formation ?La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :Gérant du débit de tabacSuppléantsAssociés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.À noterLa formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.Où suivre la formation ?Vous devez choisir votre centre de formation.Il doit être agréé par l’État.Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.Il existe actuellement 5 centres agréés en France.Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsÀ noterVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiSigner un contrat de gérance avec l'ÉtatSi votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirectsArrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturésContrat de gérance d’un débit de tabacHoraires, jours d'ouverture et congés annuelsHoraires d'ouverture et plage de présence hebdomadairesLa fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.Elle est décidée par le gérant.Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.AttentionLe commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiAccéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Congés annuelsLes congés annuels sont de 6 semaines maximum.Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabacLe renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.Ce sont les obligations suivantes :Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellementExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacNe pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autoriséApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)À savoirDepuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsIl est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiIl est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirectsDébit de tabac : rémunérationSecteurs d'activitéExploitation d'un bureau de tabacSecteurs d'activitéSélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédantÉtapes de vieDirection générale des douanes de droits indirects (DGDDI)Code général des impôts : articles 565 à 574Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d'exercice pour une SNC)Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabacCode de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14-1Lutte contre le tabagismeDécret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésArrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturésArrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturésCirculaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturésListe des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsBourse nationale de la transmission d'entrepriseBpifranceModèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirectsAide à la sécurisation d'un débit de tabacMinistère chargé des financesFournisseurs de tabac agréésDirection générale des douanes et des droits indirectsPrix de vente au détail du tabac manufacturéDirection générale des douanes et des droits indirectsModèle de contrat de gérance d’un débit de tabacLegifranceEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDroits civiquesDroits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)Entreprise individuelleEntité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.Fonds de commerceEnsemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.EIEntrepreneur individuelPacsPacte civil de solidaritéSNCSociété en nom collectif