Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesL’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-21Question-réponsetext/xmlF23371https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044490444, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043316424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038327428, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037955801, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730759, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038325322, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053170349, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038319246/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039494397/FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesMarchés publicsQuels sont les seuils de publicité des marchés publics ?Pratiques commercialesDéveloppement commercialMarchés publicsTrouver les avis de marchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicRépondre au marché : préparer le dossier de candidatureRépondre au marché : préparer le dossier offreRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitanceRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicExécuter le marché publicDemander le paiement et facturer un marché publicRégler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicL’acheteur public doit publier un avis de marché pour les marchés de fournitures ou de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. Ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.Qu’est-ce qu’un avis de marché ?L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.À savoirL’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 € et pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics.Quels sont les supports de publicité ?L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidatsBulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formaliséeQuelle publicité pour les marché de travaux ?Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.Seuils de publicité des marchés de travauxMontant hors taxeType de publicitéDe 100 000 € à 5 403 999,99 €Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP ou dans un ShalÀ partir de 5 404 000 €Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP et au JOUE pour une procédure formaliséeL’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.AttentionJusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dans les cas suivants :le marché est d’une valeur inférieure à 140 000 € HTles lots sont d’un montant inférieur à 140 000 € HT, et le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT.Code de la commande publique : article R2122-8Marché sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : articles R2131-12Publicité et avis de marché pour les MAPACode de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17Avis de marché pour les procédures formaliséesDécret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbainSeuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable temporaire pour les travaux d’installation de pompes à chaleurQuelle publicité pour les marchés de fournitures ?Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :140 000 € pour une autorité centrale216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur432 000 € pour une entité adjudicatrice.Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.À savoirL’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice. Marché passé par une autorité centraleMarché passé par une autorité centraleSeuils de publicité des marchés passés par une autorité centraleMontant HTPublicitéDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 139 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 140 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée Marché passé par un autre pouvoir adjudicateurMarché passé par un autre pouvoir adjudicateurSeuils de publicité des marchés passés par un pouvoir adjudicateurMontant HTPublicitéDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 215 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 216 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée Marché passé par une entité adjudicatriceMarché passé par une entité adjudicatriceSeuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatriceDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 431 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 432 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formaliséeCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : articles R2131-12Publicité et avis de marché pour les MAPACode de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formaliséeQuelle publicité pour les marchés de services ?Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :140 000 € pour une autorité centrale216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur432 000 € pour une entité adjudicatrice.Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.À savoirL’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice. Marché passé par une autorité centraleMarché passé par une autorité centraleSeuils de publicité des marchés passés par une une autorité centraleMontant HTPublicitéDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 139 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 140 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée Marché passé par un autre pouvoir adjudicateurMarché passé par un autre pouvoir adjudicateurSeuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatriceMontant HTPublicitéDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 215 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 216 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée Marché passé par une entité adjudicatriceMarché passé par une entité adjudicatriceSeuils de publicitéMontant HTPublicitéDe 60 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur)De 90 000 € à 431 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPAÀ partir de 432 000 €Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formaliséeAttentionLes marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.Code de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : articles R2131-12Publicité et avis de marché pour les MAPACode de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formaliséeCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : article R2122-9-1Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovantsCode de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3LegifranceMarché passé selon une procédure adaptée (Mapa)Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6Marché passé selon une procédure formaliséeCode de la commande publique : articles R2131-12Avis de marché pour les MAPACode de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formaliséeCode de la commande publique : liste des annexesListe des cas particuliers visés par le code de la commande publiqueAvis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2026 et 2027Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publiqueDécret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avancesConsulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLELes marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montantMinistère chargé de l'économieAvis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Code de la commande publique : articles R2131-12Marché à procédure adaptée (Mapa)Procédure permettant à chaque acheteur de définir librement les conditions de passation et d’attribution des marchés. Elle concerne les marchés dont le montant hors taxes (HT) est compris entre 40 000 € HT et les seuils européens des marchés publics. Au-dessus de ces seuils, il faut passer un marché à procédure formalisée.Procédure formaliséeProcédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.Profil d'acheteursPlateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.Code de la commande publique : article R2132-2Entité adjudicatriceCatégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)Pouvoir adjudicateurCatégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.BOAMPBulletin officiel des annonces de marchés publicsShalsupport habilité à recevoir des annonces légalesJOUEJournal officiel de l'Union européenneQu'est-ce qu'un marché public ?Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?