Régime fiscal de la micro-entrepriseDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéEn tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-05-13Fiche pratiquetext/xmlF23267https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036426839/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20180601, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467353/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://secu-independants.fr/uploads/tx_rsirss/C2013-009.pdf, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304653/FrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenuRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseImpôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleDéclaration d'honoraires ou de commissionsUn micro-entrepreneur est en principe soumis au régime d'imposition des bénéfices appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime peut s’organiser autour du mécanisme du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire (sur option).Le micro-entrepreneur est également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne ses cotisations et contributions sociales.Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?Seuils du régime micro-fiscalPour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC). Activité commerciale et d'hébergement (BIC) hors location meubléeActivité commerciale et d'hébergement (BIC) hors location meubléeLe régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €. Activité de prestation de services, dont la location meublée longue durée (BIC)Activité de prestation de services, dont la location meublée longue durée (BIC)Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €. Activité de location de meublés de tourisme (BIC)Activité de location de meublés de tourisme (BIC) Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC)Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC)Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €. Meublé de tourisme non classé (BIC)Meublé de tourisme non classé (BIC)Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €. Activité libérale (BNC)Activité libérale (BNC)Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.Activité nouvellement crééeEn cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.ExempleSi une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €Activité mixteLe micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte.Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client.Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026). Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal. Location de meublés de tourisme non classésLocation de meublés de tourisme non classésEn 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Location de meublés de tourisme classésLocation de meublés de tourisme classésEn 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)En 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : Location de meublés de tourisme non classésLocation de meublés de tourisme non classésEn 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Location de meublés de tourisme classésLocation de meublés de tourisme classésEn 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)En 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.À noterIl n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée. Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.Code général des impôts : article 50-0LegifranceSeuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscalPersonnes exclues du régime micro-fiscalQuel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC, les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL...Personnes morales soumises à l’ISCertaines SCMMarchands de biensCode général des impôts : article 50-0LegifranceSeuils et conditions du régime micro-fiscal (BIC)Code général des impôts : article 102 terLegifranceSeuils et conditions du régime micro-fiscal (BNC)Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.À noterQuel que soit le mode de fonctionnement choisi (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social.Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).Obligations comptablesA la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellementTenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achatsRemettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoiresDétenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »Paiements à effectuerLorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Calcul de l’impôtDans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).Abattements forfaitairesL’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC. Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourismeActivité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourismeLe taux d'abattement est de 71 %.ExempleVous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025.Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €. Activité de prestation de services (BIC)Activité de prestation de services (BIC)Le taux d'abattement est de 50 %.ExempleVous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €. Activité de location de meublés de tourisme classés ou non classés (BIC)Activité de location de meublés de tourisme classés ou non classés (BIC) Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtesMeublés de tourisme classés et chambres d'hôtesLe taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés ou de chambres d’hôtes peut varier d’une année à l’autre :Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 71 %Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 50 %ExempleVous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €. Meublés de tourisme non classésMeublés de tourisme non classésLe taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes non classés peut varier d’une année à l’autre :Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 50 %Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 30 %ExempleVous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €. Activité libérale (BNC)Activité libérale (BNC)Le taux d'abattement est de 34 %.ExempleVous exercez une activité libérale et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.À noterLe montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 €.Déclaration de revenus à déposerLorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Code de commerce : article L123-28LegifranceObligations comptables du micro-entrepreneurCode général des impôts : article 204 ALegifrancePrélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la sourceCode général des impôts : article 204 CLegifranceRevenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la sourceCode général des impôts : article 170LegifranceObligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenusQu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique).Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables).En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC : BICBICObligations comptablesA la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellementTenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achatsRemettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoiresDétenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »Paiements à effectuerEn cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.Calcul de l’impôtLorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)Déclarations de revenus à déposerLes revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.À noterDéclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.frUrssafDéclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.À noterEn cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoireIl existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :Au titre de la première déclarationLorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activitéEn cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activitéAu titre des déclarations suivantesLorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçusEn cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante BNCBNCPaiements à effectuerEn cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.Calcul de l’impôtLorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.Déclaration de revenus à déposerLes revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.À noterDéclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.frUrssafDéclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.À noterEn cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoireIl existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :Au titre de la première déclarationLorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :En cas d’option pour un versement mensuel: avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activitéEn cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activitéAu titre des déclarations suivantesLorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçusEn cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivanteÀ noterQuel que soit son régime micro-fiscal (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social.Code général des impôts : article 151-0LegifranceTaux d’imposition du versement forfaitaire libératoireCode général des impôts : article 170LegifranceObligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenusComment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.Seuil de revenus à respecterLe choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :29 579 € pour une personne seule59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.Modalités de l’optionL’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.frUrssafL’option peut être exercée  :Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.AttentionEn cas d’option pour le VFL, le prélèvement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source n’est pas automatiquement annulé. Il faut donc penser à le déprogrammer en se connectant à son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS. Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCréer un compte avec une adresse mail et votre numéro de Sécurité SocialeLorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassésLorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFLLorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoireDans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du CA ne permet pas de conserver ce régime. Sortie volontaire du régime micro-fiscalSortie volontaire du régime micro-fiscal Option pour un régime réel d’imposition des bénéficesOption pour un régime réel d’imposition des bénéficesLe régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur opte pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Selon la nature de son activité, il peut s’agir de BIC ou de BNC (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle régime de la déclaration contrôlée).Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes :Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou 2031-SD (BIC).Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1er janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats.Les règles peuvent légèrement varier lorsque l’entreprise générant des BIC souhaite basculer dans le régime réel dès sa créationEn savoir plus sur les règles applicables en cas d’option dès le démarrage de l’activitéPour qu’une micro-entreprise nouvellement créée (année N) soit soumise dès son démarrage à un régime réel, l’option doit être exercée en N+1, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats (ou de la déclaration provisoire de résultats si ce premier exercice démarré en N est clôturé en N+1).Cette option est valable 1 an et elle est reconduite de manière automatique chaque année.L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois renoncer à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de CA.En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le régime micro-social cesse de s’appliquer à l’entreprise.En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si les seuils de CA sont respectés. Mise en société de l’activitéMise en société de l’activitéLe micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la création d’une société (SAS, SARL...).Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines démarches :Formalités liées à la fermeture de la micro-entreprise, et notamment la radiation de sa micro-entreprise. Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Formalités liées à la création de la société dans laquelle il exercera son activité. Ce sujet est traité sur les pages Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société ou Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts. Renonciation au régime micro-socialRenonciation au régime micro-socialLe micro-entrepreneur peut décider d’abandonner le régime micro-social pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la perte du régime micro-fiscal.Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’Urssaf avant le 31 décembre afin qu’elle soit effective au 1er janvier de l’année suivante. Cessation de l’activitéCessation de l’activitéLe régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité.Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) Sortie involontaire du régime micro-fiscal (montant du CA)Sortie involontaire du régime micro-fiscal (montant du CA) Dépassement des seuils de chiffre d’affairesDépassement des seuils de chiffre d’affairesLorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1er janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des régimes réels d’imposition des bénéfices.Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise.Ce sujet est détaillé dans la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? » Absence de chiffre d’affairesAbsence de chiffre d’affairesUne micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.Régime micro-socialRessources humainesObligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéFranchise en base de TVAFiscalitéAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéImpôt sur le revenu - Prélèvement à la sourceArgent - Impôts - ConsommationCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de viePDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L123-28LegifranceObligations comptables du micro-entrepreneurCode général des impôts : article 50-0LegifranceRégime fiscal des micro-entreprisesCode général des impôts : article 151-0LegifranceTaux d’imposition du versement forfaitaire libératoireBofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoireCode général des impôts : article 170LegifranceObligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenusCode général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terBICCode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesChiffre d'affaires CVAECirculaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneursUrssafBofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meubléeDirection générale des finances publiques (DGFiP)Code général des impôts : article 302 septies A terLegifranceDélai d’option pour le réel simplifié par une entreprise BIC nouvellement crééeCalculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)Bpifrance CréationDéclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCréer un compte avec une adresse mail et votre numéro de Sécurité SocialeDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesComment créer une micro-entreprise ?Ministère chargé de l'économieGuide du micro-entrepreneurUrssafPrélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?Ministère chargé de l'économieBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, en étant soumises à l’impôt sur le revenuBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralRégime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).Prorata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.Société en participationSociété dépourvue de personnalité juridique et de patrimoine propre. Son activité peut être de nature civile ou commerciale. Elle est souvent qualifiée «d'occulte» car elle n'est soumise à aucune mesure de publicité (absence d'immatriculation). Elle comprend au minimum 2 associés qui sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes contractées pour le compte de la société.Versement forfaitaire libératoire (VFL)Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette périodeAbattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeHTHors taxesCAChiffre d'affairesCAHTChiffre d'affaires hors taxesSNCSociété en nom collectifEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeISImpôt sur les sociétésSCMSociété civile de moyensPASPrélèvement à la sourceVFLVersement forfaitaire libératoireBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?