Contribution à la formation professionnelle (CFP)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-21Fiche pratiquetext/xmlF22570https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189901/#LEGISCTA000037387056, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189902/#LEGISCTA000038610052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043701735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048849229?idSecParent=LEGISCTA000006189904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043701729?idSecParent=LEGISCTA000006189904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037848195/, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/formationpro-apprentissage.htmlFrisPartOf N13444France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées aux salairesContribution à la formation professionnelle (CFP)FiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées aux salairesTaxe sur les salairesTaxe d'apprentissage (TA)Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Contribution à la formation professionnelle (CFP)Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.Quelles sont les entreprises concernées ?La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.À noterLe travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels.Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).À noterDepuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).Code de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifsQue se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.ExempleUne entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plusExempleUn employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1er janvier 2022 (données de l'année 2021).Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :Effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.Code de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifsQuel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Cas généralCas généralLe taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise. Entreprise de moins de 11 salariésEntreprise de moins de 11 salariésContribution légaleLe taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.À savoirPour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.Contribution CPF-CDDEn plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :Contrat d'accompagnement dans l'emploiContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationContrats conclus avec un travailleur saisonnier Entreprises de 11 salariés et plusEntreprises de 11 salariés et plusContribution légaleLe taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.À savoirPour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.Contribution CPF-CDDEn plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :Contrat d'accompagnement dans l'emploiContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationContrats conclus avec un travailleur saisonnier Secteur du travail temporaireSecteur du travail temporaireLe taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales. Secteur du bâtiment et des travaux publicsSecteur du bâtiment et des travaux publicsLes employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics Secteur du spectacleSecteur du spectacleLes employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2LegifranceObligation de financement des employeurs de moins de 11 salariésCode du travail : articles L6331-3 et L6331-4LegifranceObligation de financement des employeurs de 11 salariés et plusCode du travail : article L6331-6LegifranceContribution spécifique CPF-CDDCode du travail : article L6331-69LegifranceCotisation spécifique pour les entreprises de travail temporaireCode du travail : article L6331-38LegifranceCotisation spécifique au secteur BTPCode du travail : article L6331-55LegifranceCotisation spécifique pour les employeurs d’intermittents du spectacleComment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLa masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.À savoirUne branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.Règles de calcul des effectifs d'une entrepriseRessources humainesContribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)Ressources humainesTaxe d'apprentissage (TA)FiscalitéPDE - Mettre en place un projet de formationhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/formerLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2LegifranceObligation de financement des employeurs de moins de 11 salariésCode du travail : articles L6331-3 et L6331-4LegifranceObligation de financement des employeurs de 11 salariés et plusCode du travail : article L6331-6LegifranceContribution spécifique CPF-CDDCode du travail : article L6331-69LegifranceCotisation spécifique pour les entreprises de travail temporaireCode du travail : article L6331-38LegifranceCotisation spécifique au secteur BTPCode du travail : article L6331-55LegifranceCotisation spécifique pour les employeurs d’intermittents du spectacleCode de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifsDécret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétencesBulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissageMinistère chargé des affaires socialesContribution à la formation professionnelleComment est calculé l'effectif d'une entreprise ?UrssafSeuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributionsBOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale)Contributions à la formation professionnelle (CPF et CPF-CDD)UrssafModalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelleNet-entreprises.frModalités déclaratives de la CPF-CDDNet-entreprises.frComment déclarer en DSN les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social ?Net-entreprises.frLa formation professionnelle continueInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Liste des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travailTravailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Opérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprisesMandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.GratificationIndemnité versée par un employeur à son stagiaireMasse salarialeCumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissementAccord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelleBranche professionnelleRegroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.CDDContrat à durée déterminéeUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales