Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLes entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 %  de leur effectif.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travailmodified 2026-04-27Fiche pratiquetext/xmlF22523https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189796, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510237, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039727052/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042500274/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseChaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés (OETH), à hauteur de 6 % du total de ses salariés.Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur cette obligation d’emploi.Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).À noterLes entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.Entreprise possédant plusieurs établissementsLorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise.L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.Salariés non pris en compteSeuls les effectifs permanents sont pris en compte.Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.À noterLes sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif).Comment effectuer la DOETH ?Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).AttentionLa déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026.Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entrepriseNombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employésEffectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entrepriseEffectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH : Cas généralCas généralCette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Entreprises agricolesEntreprises agricolesCette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).AttentionLe nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.Règles de calcul des effectifs d'une entrepriseRessources humainesDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesObligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Ressources humainesHandicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)Travail - FormationHandicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)Travail - FormationHandicap : travail en milieu ordinaireTravail - FormationPDE - Inclure le handicap dans votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/handicap-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.AgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)ddetsMinistère chargé du travailCode de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeurCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissementCode du travail : article L5212-1 à L5212-16Obligation d'emploi de travailleurs handicapésDécret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapésDéclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprisesDécret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésDécret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariésModalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapésMSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesEstimer le montant de la contribution OETHAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETHUrssafAide à la DSN pour l'OETH par Net-EntreprisesGIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapésUrssafÉtablissement (Boss)Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise. Chaque établissement possède un numéro Siret propre partageant les mêmes neuf premiers chiffres du numéro Siren de l'entreprise.UrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleMSAMutualité sociale agricoleDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)