Artiste-auteur : déclaration de début d'activitéDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéEn tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-03Fiche pratiquetext/xmlF22388https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042287067, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042285880, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042285884, https://www.scam.fr/uploads/2023/02/Instructionrevenusartistiques2023.pdfFrisPartOf N13347France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéArts et cultureArtiste-auteur : déclaration de début d'activitéSecteurs d'activitéArts et cultureStatut d’artiste-auteurArtiste-auteur : déclaration de début d'activitéArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Artiste-auteur : affiliation et régime socialContrat de cession de droits d'auteurSpectaclesRécépissé d'entrepreneur de spectaclesEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Édition - Vente de livresMentions obligatoires sur un livre papier ou numériqueVente de livres : prix de vente, droit de retour, labelEn tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiquesTraductions, adaptations et illustrations de ces écritsConférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même natureŒuvres dramatiques ou dramatico-musicalesŒuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrementCompositions musicales avec ou sans parolesŒuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuellesŒuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographieŒuvres graphiques et typographiquesŒuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographieŒuvres des arts appliquésIllustrations et cartes géographiquesPlans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciencesLogiciels, y compris le matériel de conception préparatoireCréations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.AttentionLes acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalenteVente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exempleAttribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)Résidences de conception ou de production d'œuvresParticipation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteurLecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteurPrésentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de créationDédicace assortie de la création d'une œuvreConception et animation d'une collection éditoriale originaleRevenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l'Afdas.Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?RappelSi vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n'avez pas de démarche à effectuer. Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte.Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte, vous devez au moins vérifier la déclaration.La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv, via votre espace Particulier.Artiste-auteur : affiliation et régime socialRessources humainesArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Secteurs d'activitéCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéContrat de cession de droits d'auteurSecteurs d'activitéUrssaf Limousin (Artistes-auteurs)Urssaf LimousinPar mail (courriel)https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueilPar courrierUrssaf LimousinPôle artistes-auteurs - TSA 7000993517 MONTREUIL CEDEXCode de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4Liste des œuvres de l'esprit (liste non limitative)Code de la sécurité sociale : article R382-1Activités soumises au régime sociale de l'artiste-auteurCode de la sécurité sociale : article R382-1-1Revenus artistiques principauxCode de la sécurité sociale : article R382-1-2Revenus artistiques accessoiresInstruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiquesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les activités du champ des arts graphiques et plastiquesSécurité sociale des artistes auteursPrécompteRetenue financière opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations socialesRevenus accessoires [artiste-auteur]Revenus tirés d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ils sont admis plus restrictivement au régime des artistes-auteurs que les revenus principauxSSAASécurité sociale des artistes-auteursAfdasAssurance Formation des Activités du SpectacleUn artiste peut-il être micro-entrepreneur ?