Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'extrait K ou Kbis prouve qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). On l’obtient en ligne gratuitement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-03Question-réponsetext/xmlF21000https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046065401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment obtenir un extrait K ou Kbis ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirL'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.AttentionUne entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE).À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :Candidature à un marché publicDemande d'autorisation d'exploitation commercialeDemande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireConnaître les démarches ne nécessitant plus d'extrait K ou KbisDouanes, fiscalité :Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéoDemande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangèresCritères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciensObligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bisDemande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôtsDemande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritimeDemande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviationDemande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvialDéclarations, agréments et autorisations :Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la sociétéDemande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordreDemande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidantDemande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopérativesDemande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de ParisDemande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personneDemande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbresDemande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfetDéclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la professionDéclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numériqueDemande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeuxDéclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platineDéclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliersDemande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postauxDéclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au publicDemande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelablesDemande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCandidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitairesDemande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnesAgrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécuritéDemande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodromeAutorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armésDemande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de naviresDemande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliquesDemande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchetsDossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchetsProduits énergétiques :Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazièresDemande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataireDemande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour reventeDemande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gazDemande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergieDemande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergieDemande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustiblesDemande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricitéDemande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliquesDemande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquidesCandidature pour être acheteur de biométhane de dernier recoursDemande portant sur les titres miniers et leurs annexesDélivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènesUrbanismeCandidature à un marché publicDemande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la constructionDemande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amianteConvention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’ÉtatDemande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement socialDemande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitatReconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétiqueDemande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataireDemande de certificats d’économies d’énergiePièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergiesTravaux d'intérêt généralDemande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)Procédures collectivesRequête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunalDemande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétentDemande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétentAutorisations d’exploitation commercialeDemande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commercialeDemande d’autorisation d’exploitation commercialeDemande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commercialeDemande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)Autorisation d’ouverture de commerce de détailObligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détailAgricultureDemande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrémentAgrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCADemande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfetDéclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercialDérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégéesPropriété industrielleDemande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorptionDemande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorptionDemande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorptionTransportDemande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnesDemande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourdsDemande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidésDemande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulantsDemande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagneDemande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routièreDemande de certificat W garageDemande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par constructionObligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrieCertification des conducteurs de trainDemande d’immatriculation de véhicules ferroviairesDossier de demande de licences d’entreprises ferroviairesConditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trainsDemande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTCQuel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?L'extrait K ou l'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'immatriculation de l'entreprise commerciale au RCS.Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigneNuméro SirenCode APE (ou code NAF)Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)Montant du capital socialAdresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)Âge de la société (durée d'existence) Date de sa créationActivité détaillée (texte)Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptesRéférence des autorisations obligatoires pour les professions réglementéesPar ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.À noterDe nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.Comment demander un extrait K ou Kbis ?La démarche diffère selon que l'on souhaite obtenir le Kbis de son entreprise ou celui d'une autre entreprise. Obtenir le Kbis de son entrepriseObtenir le Kbis de son entrepriseService en ligne monidenum.frLe dirigeant peut obtenir gratuitement l’extrait K ou Kbis de son entreprise directement auprès du greffe du tribunal de commerce grâce au service en ligne monidenum.fr.Il faut d'abord créer un compte personnel puis se connecter grâce à un identifiant. Après avoir renseigné le nom du dirigeant, la nom ou le numéro Siren de l'entreprise, il est possible de téléchargé l’extrait Kbis de l'entreprise.MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceAnnuaire des entreprisesL'Annuaire des entreprises permet de télécharger gratuitement un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE), qui est un équivalent du Kbis.Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)À savoirAttention, toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles. Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises, le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L'identité des personnes physiques, l'adresse et les données de géolocalisation peuvent être occultées si l'entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles. La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés).InfogreffeL'extrait K ou Kbis d'une entreprise inscrite au RCS peut également être commandé via le site Infogreffe. Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée.Le Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.La transmission d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :Transmission par voie électronique : 3,06 €Envoi par courrier : 4 €.Greffe du tribunal de commerceIl est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu où l'entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.Le tarif sur place au greffe est de 2,44 €.Pour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce (TC) compétent, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent. Obtenir le Kbis de toute autre entrepriseObtenir le Kbis de toute autre entrepriseSite InfogreffeL'extrait K ou Kbis de toute entreprise inscrite au RCS peut être commandé via le site Infogreffe.Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée. L’extrait Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.L’obtention d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :Envoi par voie électronique : 3,06 €Envoi par courrier : 4 €Greffe du tribunal de commerceIl est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu où l'entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.Le tarif sur place est de 2,44 €.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffePour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce qui correspond à votre établissement, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.À savoirAttention, toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles. Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises, le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L'identité des personnes physiques, l'adresse et les données de géolocalisation peuvent être occultées si l'entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles. La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés).Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieChoisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieRéserver le nom de domaine d'un site internetPratiques commercialesCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Registre du commerce et des sociétésCode de commerce : articles R123-220 à R123-234-2Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissementsCode du commerce : article R123-232-1Entreprise non-diffusible : données non rendues publiques sur l'Annuaire des entreprisesCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrationsAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquementInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)trueConnexion via France ConnectRendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquementInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceCommander un extrait K ou Kbis (payant) sur InfogreffeInfogreffeJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?