Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, Ressources humainesLe chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF13898https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027932297/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39848FrisPartOf N31002France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesChômage partiel (activité partielle)Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Ressources humainesRéglementation du travailChômage partiel (activité partielle)Démarches de l'employeurRémunération du salariéL’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.À noterDes dispositions spécifiques sont applicables à Mayotte.Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.Salariés concernésUn salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :À temps plein ou à temps partielEn convention de forfait en heures ou en jours sur l'annéeVoyageur, représentant et placier (VRP)Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en FranceRémunéré au cachetSalarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signéEn CDI dans le cadre du portage salarialCadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâcheJournaliste rémunéré à la pige.Salariés exclusLes salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étrangerSalariés expatriés ayant un contrat de droit local.Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail : Cas généralCas généralLes heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle. Durée de travail supérieure à 35 heuresDurée de travail supérieure à 35 heuresLa réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif. Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).À savoirLa convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Durée prévue par un accord collectifDurée prévue par un accord collectifLes heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectifHeures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectifLes heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.Quel salaire perçoit le salarié placé en activité partielle ?L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.À savoirEn cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationCode du travail : articles L5122-1 à L5122-5Activité partielleCode du travail : article L5124-1Peines prévuesCode du travail : articles R5122-1 à R5122-26Aide aux salariés placés en activité partielleArrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisablesCirculaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielleMinistère chargé du travailDemande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)Avoir une adresse mailHeure chôméeHeure non travaillée sur décision de l'employeurAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance