Déposer une demande de rescrit fiscal en ligneDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDéposer une demande de rescrit fiscal en ligne - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-29Service en lignetext/xmlR79257FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéposer une demande de rescrit fiscal en ligneArgent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit5 à 6 étapes selon la situationConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Langue françaiseDemande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.ContribuableLa démarche dépend de la situation : Vous avez déjà un compte en ligneVous avez déjà un compte en ligneAccéder à son compte en passant par une double authentificationCliquer sur l’onglet "Autres services".Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".Compléter le formulaire de demande de rescritEnvoyer la demande Vous n’avez pas de compte en ligneVous n’avez pas de compte en ligneCréer son compteAccéder à son compte en passant par une double authentificationCliquer sur l’onglet "Autres services".Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".Compléter le formulaire de demande de rescritEnvoyer la demandeNom (ou raison sociale pour une entreprise)Adresse, numéro de téléphone, adresse mailPrésentation de votre situation (précise, complète et sincère)Texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible).3 mois maximum à partir de la réception de la demandeRescrit fiscalSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeContribuablePersonne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)