Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payantDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSaisir en ligne le Tribunal du stationnement payant - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-29Service en lignetext/xmlR79213FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir en ligne le Tribunal du stationnement payantTransports - MobilitéParticuliersService gratuit5 étapesAvoir une adresse mailLangue française1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer)  vous réclamant le paiement du FPS et d'une majorationPersonne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit utiliser un compte numérique spécifique et en demander la création par courrier.Condition préalable à remplirAvant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).S’identifier ou créer un compteAccèder à votre espace personnel et cliquer sur « Déposer un recours »Remplir le formulaire en ligneJoindre les documents demandésEnvoyer votre recoursLes documents à préparer sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré. Contestation d’un FPSContestation d’un FPSPréparez les documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo Contestation d’un FPS majoréContestation d’un FPS majoréPréparez une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté, ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire.Un document récapitulatif présente la marche à suivre.Après envoi de votre recours, un document récapitulatif de votre recours vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer.Un courriel d’accusé de dépôt vous est adressé dans les minutes suivant votre dépôt.Un 2d courriel vous est adressé plus tardivement, vous confirmant la bonne intégration des documents transmis. La date de réception prise en compte par le Tribunal du stationnement payant (TPS) est la date de dépôt de votre recours sur le site.Une ligne apparaît dans votre espace personnel au niveau de « Mes recours ». Elle sera visible tant que le TSP n’aura pas enregistré votre recours.Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de recours ».Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans. Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéInfractions routièresOutre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceRecevableDemande qui peut être examinéeRapoRecours administratif préalable obligatoireARAccusé de réceptionFPSForfait de post-stationnement