S’opposer au traitement de ses données personnellesDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsS’opposer au traitement de ses données personnelles - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-13Modèle de documenttext/xmlR76736FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesS’opposer au traitement de ses données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit4 étapesLangue française, anglaiseToute personne qui souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l’exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou qu’il poursuit un but de recherche scientifique, historique ou statistiqueRemplir le modèle de courrier en ligneTélécharger le courrierImprimer le courrierEnvoyer le courrier au responsable du traitement qui a collecté les donnéesProtection des données personnellesProtection des données personnelles et de l'imageTraitement de données à caractère personnelToute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destructionLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDonnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)