Modèle de compte de gestionDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéModèle de compte de gestion - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Modèle de documenttext/xmlR76021FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de compte de gestionFamille - ScolaritéParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseTuteur ou curateur, mandataire spécial désigné à l’occasion d’une sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNEE ............................Période de gestion du................... au .....................Dossier n° RG :Cabinet :I. - La personne protégéeNom de famille (de naissance) :Nom d'usage :Prénom(s) :Date et lieu de naissance :Domicile :Lieu de résidence (si différent du domicile) :Le lieu de résidence de la personne protégée a-t-il changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?□ Oui□ NonTéléphone :Adresse de messagerie électronique :II. - La mesure de protectionDate d'ouverture de la mesure de protection ou date du dernier renouvellement de la mesure :Mesure prononcée :□ Tutelle□ Curatelle renforcée□ Sauvegarde de justice avec mandat spécial□ Mandat de protection future□ Mesure d'accompagnement judiciaireNom et prénom de la personne en charge de la mesure de protection :Date de nomination (date du jugement ou date de l'ordonnance en cas de désignation ultérieure) :Adresse :L'adresse de la personne en charge de la mesure de protection a-t-elle changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?□ Oui□ NonTéléphone :Adresse de messagerie électronique :III. - Les actes de gestion intervenus au cours de l'annéeExistence d'un patrimoine immobilier :□ Oui□ NonSi oui, le patrimoine a-t-il été modifié pendant l'année ?□ Oui□ NonSi oui, précisez la nature de l'opération effectuée et joignez une copie de l'acte :□ Vente□ Acquisition□ Succession□ DonationAdresse de situation de l'immeuble :Existence de placements financiers :□ Oui□ NonSi oui, les placements financiers ont-ils été modifiés pendant l'année ?□ Oui□ NonSi oui, précisez la raison des modifications apportées :□ Regroupement de comptes bancaires□ Vente d'un plan d'épargne en actions□ Transfert de fonds d'un compte sur un autre□ Plan arrivé à échéance□ Nouveau placement suite à une vente ou à un héritage□ Autres raisons :A. - Les ressourcesIndiquer le montant annuel en euros pour chaque type de ressource.1. Les revenusSalaire :Pension de retraite :Pension alimentaire :Prestation compensatoire :Rente viagère :Revenus locatifs :Autre (précisez) :2. Les allocationsAllocation adulte handicapé :Allocations familiales :Allocation logement :Allocation chômage :Autre (précisez) :3. Les revenus mobiliersRevenus des placements (montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires) :Revenus exceptionnels (donation, héritage, etc.) :Autre (précisez) :4. Les autres ressourcesVente d'un bien immobilier (ex : appartement, maison, etc.) :Vente d'un bien mobilier (ex : voiture, meuble de valeur, etc.) :Remboursements (CPAM, mutuelle, etc.) :Autre (précisez) :Total des ressources (A) :B. - Les dépensesIndiquer le montant annuel en euros pour chaque type de dépense.1. Les dépenses de la vie couranteHabillement :Alimentation :Loisirs-vacances :Frais médicaux :Frais de scolarité :Argent de vie :Transports :Autre (précisez) :2. Le logementLoyer :Frais d'hébergement :Electricité :Gaz :Eau :Téléphone - internet :Autre (précisez) :3. Les impôts et taxesImpôts sur le revenu :Impôt sur la fortune immobilière :Taxe foncière :Autre (précisez) :4. Les frais d'assuranceHabitation :Automobile :Santé (ex : mutuelle) :Autre (précisez) :5. Les frais de maintien à domicileAide à domicile :Autre (précisez) :6. Les achats importantsImmeuble (ex : appartement, maison) :Automobile :Meuble (ex : armoire, lit, télévision, etc.) :Autre (précisez) :7. Les travaux divers et réparationsTravaux d'aménagement immobilier (ex : rénovation de façade d'immeuble - peinture) :Réparations d'entretien (ex : fuite d'eau) :Autre (précisez) :8. Les placementsPlacements mobiliers (actions, SICAV, livret, autre) :9. Les emprunts en coursMontant total des dettes remboursées sur l'année :Autre (précisez) :10. Autres dépensesRémunération de la personne en charge de la mesure de protection (s'il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) :Coût du contrôle des comptes de gestion (s'il est assuré par un professionnel qualifié) :Autre (précisez) :Total des dépenses (B) :C. - Balance de gestion de l'annéeSolde de l'année précédente :(Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes au jour de l'inventaire du patrimoine. Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion)Total des ressources de l'année (A) :Total des dépenses de l'année (B) :Solde (A - B) :D. - Situation des comptes et livrets bancairesImportant : les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.Situation des comptes et livrets bancairesType de compteNuméro du compteNom de l’établissement bancaireSolde du compte au début de la période du compte de gestionTotal des recettes sur le compte sur l’annéeTotal des dépenses sur le compte sur l’annéeSolde du compte à la fin de la période du compte de gestionCompte courantLivret AAssurance-vieLivret de Développement Durable (LDD)Livret d’épargne populaire (LEP)Plan d’épargne populaire (PEP)Plan d’épargne logement (PEL)Plan d’épargne en actions (PEA)Compte-titresAutre (précisez)E. - Dettes en coursTableau des dettes en coursNom du créancierType de dette (crédit à la consommation...)Date à laquelle la dette a été contractéeDurée de la detteMontant des remboursements mensuelsSolde de la dette à la fin de l’année de gestionDurée restante des remboursements à la fin de l’année de gestionIV. - Observations de la personne en charge de la mesure de protection sur les éléments patrimoniaux évoqués dans le compte de gestion.Attention : les éléments relatifs à la vie personnelle du majeur protégé (ex : loisirs, santé, etc.) doivent figurer dans un document distinct.V. - SignaturesLa ou les personne(s) en charge de la mesure de protection certifie(nt) le présent compte de gestion sincère et véritable.Fait leÀSignature(s)2- Dater et signer le compte de gestion3- Adresser le compte de gestion complété et les justificatifs nécessaires à son établissement à la personne désignée pour la vérification et l’approbation du compte de gestionTous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrat de crédit...) ayant permis d’établir le compte de gestionComment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?Protection juridique (tutelle, curatelle...)Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers