Déclarer un dommage corporel causé par un tiersDirection de l'information légale et administrativeCe service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale. Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine : - Un accident de la circulation - Des violences - Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique - Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.) - Un accident dans les transports en commun - Un incident à l’école - Une chute entraîné par un animal - Une morsure d’un animal - Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne - Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique. En résumé :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Service en lignetext/xmlR75559FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclarer un dommage corporel causé par un tiersService gratuit3 étapesSe connecter via FranceConnect ou se créer un compte demarche.numerique.gouv.fr avec son adresse mailLangue françaisePersonne assurée au régime général de Sécurité socialeCe service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :Un accident de la circulationDes violencesUne chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publiqueUn accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)Un accident dans les transports en communUn incident à l’écoleUne chute entraîné par un animalUne morsure d’un animalUn accident provoqué par un objet appartenant à une autre personneOu un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.En résumé :Se connecter à demarche.numerique.gouv.frCompléter le formulaire en ligneValider la demandeIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe