Saisir en ligne le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postalDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSaisir en ligne le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-15Service en lignetext/xmlR74858FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir en ligne le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postalPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersGratuit (sauf si vous saisissez le Médiateur par courrier ou si vous prenez un avocat)6 étapesAvoir une adresse mailLangue françaiseToute personne dont le litige n’a pas pu se résoudre à l’amiable avec le prestataire du service universel postal (anciennement La Poste)La démarche varie selon que le Médiateur de la consommation est saisi par vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne : Par vous-mêmePar vous-mêmeÉtape 1 : Accepter que vos données personnelles soient utilisées pour le traitement de votre demande.Étape 2 : Indiquer quel professionnel est concerné, le litige et les dommages subis.Étape 3 : Indiquer que vous agissez pour votre propre compte (et non par l’intermédiaire d’une autre personne).Étape 4 : Indiquer les démarches que vous avez effectuées (réclamation, recours) en justifiant par l’existence de ces démarches préalables (courriers envoyés ou réponses reçues).Étape 5 : Indiquer vos attentes vis-à-vis du Médiateur de la consommation. Il faut également fournir les justificatifs du litige et des dommages.Étape 6 : Valider la demande. Par l’intermédiaire d’une autre personnePar l’intermédiaire d’une autre personneÉtape 1 : Accepter que les données personnelles soient utilisées pour le traitement de la demande.Étape 2 : Indiquer quel professionnel est concerné, le litige et les dommages subis.Étape 3 : Indiquer que vous agissez pour le compte d’une autre personne en y joignant le justificatif correspondant.Étape 4 : Indiquer les démarches effectuées (réclamation, recours) en justifiant par l’existence de ces démarches préalables (courrier envoyés ou réponses reçues).Étape 5 : Indiquer les attentes vis-à-vis du Médiateur de la consommation. Il faut également fournir les justificatifs du litige et des dommages.Étape 6 : Valider la demande.Les documents à fournir varient selon que vous saisissez le Médiateur de la consommation par vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne : Par vous-mêmePar vous-mêmeJustificatifs du litige et des dommagesJustificatifs de démarches préalables (courriers envoyés ou réponses reçues)Justificatifs prouvant une première réclamation écrite au prestataire du service universel postal. Par l’intermédiaire d’une autre personnePar l’intermédiaire d’une autre personneJustificatifs du litige et des dommagesJustificatif permettant d’attester que vous agissez pour le compte d’une autre personneJustificatifs de démarches préalables (courriers envoyés ou réponses reçues)Justificatifs prouvant une première réclamation écrite au prestataire du service universel postal.Que la demande soit recevable ou irrecevable, vous serez averti par le Médiateur de la consommation par notification de sa décision (en ligne ou par courrier) dans un délai de 3 semaines.Si votre demande de médiation est acceptée, le Médiateur formule sa proposition de solution dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la saisine.Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsDemande recevableDemande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSaisine (hors tribunal)Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend