Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droitDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droit - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Service en lignetext/xmlR74716FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droitJusticeParticuliersService gratuit8 pour une personne qui n’a pas encore de compte / 7 pour une personnes qui détient un compteAvoir une adresse mailLangue françaiseAyant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amianteLes étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte. Pas encore inscritPas encore inscritCréer un compte à l’aide d’une adresse mailVérifier sa boîte mail et cliquer sur le lien de validation du compteIndiquer les informations personnelles demandées (éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identitéAppuyer sur « créer un dossier »Joindre les documents médicaux et administratifs demandésIndiquer les préjudices subis par la victime et ceux subis par l’ayant droitFournir les justificatifs permettant de prouver le préjudice subi par l’ayant droitValider la demande Déjà inscritDéjà inscritSe connecter à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passeAppuyer sur « créer un dossier »Préciser si une demande a déjà été faite à la FivaIndiquer les informations personnelles demandées (éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identitéJoindre les documents médicaux et administratifs demandésIndiquer les préjudices subis par la victime et ceux subis par l’ayant droitFournir les justificatifs permettant de prouver le préjudice subi par l’ayant droitValider la demandeImmédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.Si le Fiva l'estime nécessaire, l’ayant droit peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, l’ayant droit reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois à compter de l'envoi de la demande.Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit être versée dans les 2 mois suivant la réception de l’accord de l’ayant droit et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subisLe Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Indemnisation du préjudiceAyant droit (indemnisation par le Fiva)Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfantPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurRecevableDemande qui peut être examinéeRIBRelevé d'identité bancaire