Demande de conciliation par un conciliateur de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de conciliation par un conciliateur de justice - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Formulairetext/xmlR73714FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de conciliation par un conciliateur de justiceJusticeParticuliersService gratuit3 étapesLangue françaiseToute personne physique ou morale qui fait face à un conflitRemplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer le dossier à la permanence du conciliateur de justice compétenteIl faut joindre tous les documents utiles à l’étude et la compréhension du dossier.Une notice explicative est disponible.Conciliateur de justiceActeurs du monde judiciairePersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).