Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlementDirection de l'information légale et administrativeJusticeSaisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-27Service en lignetext/xmlR73317FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlementJusticeParticuliersService gratuit11 étapesLangue françaiseVictime ou témoin d’un cas de discrimination ou de harcèlement, que vous soyez majeur ou mineurCocher la rubrique « Je suis victime d’une discrimination »Lire les informations pratiques (temps de la démarche, objectif du formulaire, etc.)Expliquer votre situation ou celle de la personne pour laquelle vous faites un signalement (cadre dans lequel les faits ont eu lieu, plainte, appel à un médiateur, etc.)Indiquer ce que vous attendez du Défenseur des droitsTransmettre tous les documents permettant de prouver la discrimination ou le harcèlement (vous avez la possibilité d’envoyer gratuitement ces documents par courrier postal)Indiquer vos éléments d’identitéPréciser vos coordonnées postalesIndiquer si vous souhaitez que votre demande soit traitée par un délégué du Défenseur des droits se trouvant proche de chez vousFournir vos coordonnées électroniques et téléphoniquesLire le récapitulatif de la demandeAppuyez sur « Suivant » pour envoyer votre demandeTout document permettant d’expliquer votre situation et d’établir la discrimination ou le harcèlement.Exemples :Photos, enregistrements vidéos ou audiosCertificat médicalTémoignages avec copie de la pièce d’identité du témoinCopie de plainteLorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.Harcèlement sexuel ou sexisteHarcèlement