Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisitionDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Service en lignetext/xmlR71457FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisitionJusticeParticuliersService gratuit5 étapesConnexion avec France ConnectLangue françaiseToute personne souhaitant être indemnisée à la suite à une perquisition commise par erreur par la police ou la gendarmerie et ayant entraîné des dégâtsAttentionAvant de compléter le formulaire en ligne, vous devez avoir l’attestation d’information remise par la police ou la gendarmerie. Cette attestation doit mentionner que le logement n’est pas concerné par la perquisition, ainsi que la date et l’adresse de l’opération de police, nom du service, numéro de parquet ou d’instruction etc.Vous devez aussi prendre contact avec votre assurance afin de vérifier la prise en charge des dégâts (en cas de refus, demander une attestation de non-prise en charge).Tester son droit à l’indemnisationSe connecter à son compte France ConnectRassembler les documents demandésCompléter le formulaire de demande d’indemnisationEnvoyer en ligne la demande d’indemnisationAttestation d’information remise et complétée par la police ou la gendarmeriePhotographie de la porte endommagée (au moins 1)Attestation de non-prise en charge du sinistre par votre assuranceAttestation de non-prise en charge par le bailleur (si vous êtes locataire)Copie recto/verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une personne moraleFacture avec la mention du règlement attestant que les travaux de remise en état à l’identique ont été faitsTitre de propriété (pour le propriétaire) ou contrat de location (si vous êtes locataire)À savoirSi un serrurier est intervenu à la demande de la police ou de la gendarmerie pour sécuriser le logement, vous n’avez pas à régler sa facture. Le service d’indemnisation prendra en charge son intervention.Après l’instruction de votre dossier, une proposition d’indemnisation vous est adressée.Après acceptation de la proposition, vous recevez l’indemnisation par virement sur votre compte bancaire.PerquisitionAffaire pénaleIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).