Saisir le contrôleur général des lieux de privation de libertéDirection de l'information légale et administrativeJusticeSaisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-30Service en lignetext/xmlR70830FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir le contrôleur général des lieux de privation de libertéJusticeParticuliersService gratuit3 étapesAvoir une adresse mailLangue française, anglaisePersonne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux, membre de la famille de la personne privée de liberté, avocat de la personne privée de liberté, témoin, membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis, personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentauxRemplir la demandeJoindre les documents de preuve (5 documents maximum)Envoyer la demandeTout document permettant de prouver une atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de libertéLe CGLPL envoie un mail à la personne à l’origine de la demande pour l’informer qu’elle a été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.Contrôleur général des lieux de privation de libertéPrisonPersonne privée de libertéPersonne qui, en raison d'une décision des autorités publiques (exemple : tribunaux), est incarcérée dans un établissement pénitentiaire, retenue dans un centre de rétention ou placée de force dans un établissement de santéPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).CGLPLContrôleur général des lieux de privation de liberté