Dossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droitsDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéDossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droits - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Formulairetext/xmlR70279FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droitsSocial - SantéParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseToute personne souhaitant exercer ses droits de création, d’opposition ou de clôture du dossier pharmaceutiqueLe formulaire peut être envoyé par mail ou par voie postale : Par mailPar mailImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe dater et le signerL’envoyer en le scannant au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens avec les documents à joindreConseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)Ordre national des pharmaciensPar mailcontactdp@ordre.pharmacien.fr Par voie postalePar voie postaleImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe dater et le signerL’envoyer au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) avec les documents à joindreConseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)Ordre national des pharmaciensConseil National de l’Ordre des PharmaciensDirection des Technologies en Santé4 avenue RuysdaëlTSA 9001475379 PARIS CEDEX 08 Cas généralCas généralPhotocopie recto/verso de votre pièce d’identitéSi nécessaire, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal Personne sous mesure de protection (minorité, tutelle)Personne sous mesure de protection (minorité, tutelle)Photocopie recto/verso de votre pièce d’identitéÉventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légalCopie du livret de famille ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale ou copie de la décision de justice attribuant la fonction de tuteurLe délai de réponse après réception de la demande complète (formulaire et copie de pièce d'identité) est de 30 joursDossier pharmaceutiqueInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...