Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - VictimeDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Formulairetext/xmlR69013FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - VictimeJusticeParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseToute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amianteRassembler les documentsTélécharger le formulaireRemplir, dater et signer le formulaireEnvoyer le dossier completLes documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale. Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité socialeDroit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité socialeLe Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).À savoirEn cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva. Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité socialeDroit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité socialeEn principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subisLe Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Indemnisation du préjudiceProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalFivaFonds d'indemnisation des victimes de l'amianteRIBRelevé d'identité bancaireFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.fr