Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDirection de l'information légale et administrativeJustice, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsSaisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Service en lignetext/xmlR68532FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeJusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit2 étapesAvoir une adresse mailToute personne victime d’un acte de discriminationSaisir son nom et son adresse mailÉchanger avec l’un des juristes du Défenseur des droitsÉvaluation de la situation et constitution d’un dossier par un juristeEn discutant avec la victime présumée, le juriste du Défenseur des droits tente de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve.Il détermine si le cas de cette personne constitue une discrimination ou non.Si le juriste du Défenseur des droits constate que cette personne est dans une situation de discrimination, le juriste peut lui demander de remplir un formulaire en ligne et de lui apporter des éléments de preuve (exemple : échanges avec l’auteur de la discrimination).À noterLa victime peut également obtenir le formulaire requis auprès du délégué du Défenseur des droits de son domicile.Contrôle d'identitéMesures contraignantes de l'administrationDiscrimination au travailDiscriminationQue faire face à un acte de racisme ?DiscriminationQu’est-ce que l’homophobie ?DiscriminationDiscriminationParticuliers