Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Direction de l'information légale et administrativeJustice, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Service en lignetext/xmlR68531FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)JusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit3 étapesPersonne sourde ou malentendante ayant subi une discrimination- Appuyer sur la rubrique « Standard »
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Évaluation de la situation et constitution d’un dossier par un juristeEn discutant avec la victime présumée, le juriste du Défenseur des droits tente de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve.Il détermine si le cas de cette personne constitue une discrimination ou non.Si le juriste du Défenseur des droits constate que cette personne est dans une situation de discrimination, le juriste peut lui demander de remplir un formulaire en ligne et de lui apporter des éléments de preuve (exemple : échanges avec l’auteur de la discrimination).À noterLa victime peut également obtenir le formulaire requis auprès du délégué du Défenseur des droits de son domicile.Contrôle d'identitéMesures contraignantes de l'administrationDiscrimination à la location d’un logementDiscriminationDiscrimination au travailDiscriminationQue faire face à un acte de racisme ?DiscriminationQu’est-ce que l’homophobie ?DiscriminationDiscriminationParticuliers