Demande d’aide juridictionnelle en ligneDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, JusticeDemande d’aide juridictionnelle en ligne - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-15Service en lignetext/xmlR66463FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’aide juridictionnelle en ligneFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliersService gratuit9 étapesConnexion via France ConnectLangue françaiseToute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, en dehors de la Cour de cassationIndiquer si un avocat commis d’office a déjà été désignéRenseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, numéro d’allocataire CAF, etc.)Renseigner les éléments liés à ses ressources financières (revenus, patrimoine, épargne)Indiquer les informations propres à l’affaireIndiquer si tout ou partie des frais de justice est pris en charge par un assureurIndiquer si un professionnel du droit a déjà été saisi (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) et/ou si l’on souhaite qu’il soit désignéVérifier les éléments renseignésAttester sur l’honneur la véracité des éléments fournisValider la demandeLe bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 moisIl est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJLe recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestéeTribunal judiciaireCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLa nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRARCette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recoursAbus de confianceVol - Vandalisme - EscroquerieAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAccès au droit et à la justiceEst-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?Autorité parentalePension alimentaire à un enfant devenu majeurSéparation des parentsBAJBureau d'aide juridictionnelleCentre d'aide - Demande d'aide juridictionnelle en ligne