Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Formulairetext/xmlR64519FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la RépubliquePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers16191*03Service gratuit3 étapesToute personne qui souhaite que les informations qui la concernent soient effacées du FaedTélécharger et imprimer le formulaireRemplir et signer leTransmettre la demande au procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)AttentionLa demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.Le recours peut être fait dans un délai de 10 jours suivant :La fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois)Ou de la réception de la décision du procureur de la République.Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichiers judiciaires et de police judiciaireProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.FaedFichier automatisé des empreintes digitalesTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice