Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage - SimulateurDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Simulateurtext/xmlR63433FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesVérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariageFamille - ScolaritéParticuliersService gratuit2 étapesLangue françaiseCouple souhaitant se pacser ou se marier- Choisir la démarche concernée (Pacs ou mariage)
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