Déposer une demande de rescrit fiscalDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDéposer une demande de rescrit fiscal - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-29Modèle de documenttext/xmlR63408FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéposer une demande de rescrit fiscalArgent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit7 étapesLangue françaiseDemande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.ContribuableConsulter la rubrique Documentation utileOuvrir le modèle de rescrit dans un logiciel de traitement de texteCompléter le documentSigner le documentImprimer le documentJoindre les documents complémentaires utilesEnvoyer la demande par courrier RAR à la direction des finances publiques du département dont vous dépendezDirection départementale des finances publiques (DDFIP)dd_fipLa demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à la direction départementale concernée.Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesNom (ou raison sociale pour une entreprise)Adresse, numéro de téléphone, adresse mailPrésentation de votre situation (précise, complète et sincère)Référence du texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible)Rescrit fiscalSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)ContribuablePersonne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)RARRecommandé avec avis de réception