Demander la désignation d’un avocat commis d’officeDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemander la désignation d’un avocat commis d’office - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Modèle de documenttext/xmlR61768FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander la désignation d’un avocat commis d’officeJusticeParticuliersService gratuit6 étapesLangue françaisePersonne souhaitant ou devant être représentée par un avocat dans certaines procéduresCopier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :[Date][Nom, prénom][Adresse complète][Téléphone]Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des AvocatsService des Commissions d'Office[Adresse complète]Madame, Monsieur le Bâtonnier,Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]devant (cocher la case correspondante) :□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL□ TRIBUNAL DE POLICE□ JUGE D'INSTRUCTION□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)□ JUGE POUR ENFANTS□ JUGE DES TUTELLES□ TRIBUNAL JUDICIAIRE□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ□ AUTRES : ...Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.J'ai bien pris note que :- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.[Signature]Compléter le texte avec vos informations personnaliséesImprimer le documentDater et signer le documentJoindre les justificatifs demandésEnvoyer ou déposer la demande à l’Ordre des AvocatsBarreau des avocatsordre_avocatsCopie de votre convocation au tribunalCopie de vos 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ou attestation de la Caf de moins de 3 mois si vous bénéficiez du RSADerniers justificatifs de vos revenus et de vos charges et ceux de la personne avec qui vous êtes marié(e)D’autres documents peuvent vous être demandés par l’Ordre des Avocats.Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Affaire pénale