Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeDemander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-06Service en lignetext/xmlR60781FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »Étranger - EuropeParticuliersService gratuit7 étapesAvoir une adresse mailLangue françaiseÉtranger non européenS’identifierIndiquer la nature du projetMentionner la nature de l’activitéPrésenter un plan de financementProduire les justificatifsVérifier les informations saisiesConfirmer la demandeDans tous les cas :Passeport : pages concernant l’état civil et la date de validitéCasier judiciaire du pays d’origine traduit en français, en cas de résidence hors de France du demandeurJustificatifs, si nécessaire, du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession et/ou de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libéraleAttestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) datant de moins de 6 mois, si l’activité est déjà immatriculée au moment de la demande.Des documents complémentaires doivent être produits selon la situation : Création d’activité (entreprise individuelle ou société)Création d’activité (entreprise individuelle ou société)Les documents diffèrent selon la situation : Reprise d’un fonds de commerceReprise d’un fonds de commercePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminenteDocument justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéPromesse ou contrat de vente du fondsDernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant. Location-géranceLocation-gérancePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel, et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminenteDocument justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéPromesse ou contrat de location-géranceDernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant. Société de droit françaisSociété de droit françaisPrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminenteDocument justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéProjet de statuts ou statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. Société de droit français, filiale d’une société étrangèreSociété de droit français, filiale d’une société étrangèrePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient d’ores et déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente ;Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéJustificatif (en français) de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nominationStatuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agrééProjet de statuts ou les statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. Établissement d’une personne morale étrangèreÉtablissement d’une personne morale étrangèrePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminenteDocument justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéJustificatif (en français) de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nominationStatuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agrééDernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de la personne morale étrangère, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé. Activité créée depuis plus d’1 anActivité créée depuis plus d’1 anPrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affairesAttestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDocument justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activitéJustificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminenteDocument justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activitéBordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237)Dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de l’entrepriseSi le demandeur est salarié : fiches de salaire des 3 derniers moisSi le demandeur n’est pas salarié : extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers moisSi le demandeur est autoentrepreneur : déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires si le demandeur est autoentrepreneur. Insertion dans une sociétéInsertion dans une sociétéBordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237)Si le demandeur est mentionné dans les statuts : copie des statuts de l’entrepriseSi le demandeur n’est pas mentionné dans les statuts : justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nominationSi le demandeur a le statut de salarié : copie du contrat de travailSi le demandeur n’a pas le statut de salarié : tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au Smic à temps plein.Une fois la demande confirmée, il est possible de télécharger, via l’écran de confirmation, une confirmation de dépôt. Celle-ci sera également envoyée par mail.Une fois l’instruction terminée, la décision sera adressée par mail.Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance