Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDemande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-23Formulairetext/xmlR60301FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)Social - SantéParticuliersGratuit en cas de dépôt du dossier sur place. Sinon, coût d'une lettre recommandée avec accusé de réception.5 étapesLangue françaisePersonne concernée par un préjudice suite à une vaccination obligatoireRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerL’envoyer à l’Oniam (service des transfusés et hémophiles)Ils varient selon votre situation : Cas généralCas généralOriginal du formulaire complété et signéCopie de tout document attestant de votre identité (carte d’identité, de séjour...)Copie de tout document, portant vos nom et prénoms portant vos nom et prénoms, précisant la ou les date(s) d’injection(s) de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause (ex. : carnet de santé, carnet de vaccination, certificat médical, …)Copie de tout document attestant du caractère obligatoire de la vaccination ou des vaccinations mise(s) en cause (exemples : attestation de votre employeur précisant votre fonction, la date de votre embauche et le cas échéant la date à laquelle vous avez quitté l’établissement ou copie (s) des bulletins de salaire correspondant aux dates d’injections)Copie des pièces médicales attestant de la date d’apparition des 1ers symptômes de la pathologie que vous imputez à la vaccinationCopie de l’intégralité du dossier médical depuis la date de 1ère consultation médicale jusqu’au jour de la saisine de l’Oniam, sinon, la copie d’un certificat médical récent décrivant l’évolution de la pathologie imputée à la vaccinationCopie de l’intégralité de votre dossier médical auprès de votre médecin traitant comprenant les notes et/ou comptes rendus des consultations retraçant vos antécédents personnelsCopie de la déclaration de pharmacovigilance effectuée par vos soins ou par un professionnel de santé ainsi que la réponse apportée par le centre de pharmacovigilanceTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis Vous n’êtes pas la victime directeVous n’êtes pas la victime directeOriginal du formulaire complété et signéCopie de tout document attestant de votre identité (carte d’identité, de séjour...)Copie de tout document, portant vos nom et prénoms portant vos nom et prénoms, précisant la ou les date(s) d’injection(s) de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause (ex. : carnet de santé, carnet de vaccination, certificat médical, …)Copie de tout document attestant du caractère obligatoire de la vaccination ou des vaccinations mise(s) en cause (exemples : attestation de votre employeur précisant votre fonction, la date de votre embauche et le cas échéant la date à laquelle vous avez quitté l’établissement ou copie (s) des bulletins de salaire correspondant aux dates d’injections)Copie des pièces médicales attestant de la date d’apparition des 1ers symptômes de la pathologie que vous imputez à la vaccinationCopie de l’intégralité du dossier médical depuis la date de 1ère consultation médicale jusqu’au jour de la saisine de l’Oniam, sinon, la copie d’un certificat médical récent décrivant l’évolution de la pathologie imputée à la vaccinationCopie de l’intégralité de votre dossier médical auprès de votre médecin traitant comprenant les notes et/ou comptes rendus des consultations retraçant vos antécédents personnelsCopie de la déclaration de pharmacovigilance effectuée par vos soins ou par un professionnel de santé ainsi que la réponse apportée par le centre de pharmacovigilanceTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subisCopie de tout document établissant vos liens avec la victime et permettant d'évaluer vos préjudices Vous êtes ayant droit d’une personne décédéeVous êtes ayant droit d’une personne décédéeOriginal du formulaire complété et signéCopie de tout document attestant de votre identité (carte d’identité, de séjour...)Copie de tout document, portant vos nom et prénoms portant vos nom et prénoms, précisant la ou les date(s) d’injection(s) de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause (ex. : carnet de santé, carnet de vaccination, certificat médical, …)Copie de tout document attestant du caractère obligatoire de la vaccination ou des vaccinations mise(s) en cause (exemples : attestation de votre employeur précisant votre fonction, la date de votre embauche et le cas échéant la date à laquelle vous avez quitté l’établissement ou copie (s) des bulletins de salaire correspondant aux dates d’injections)Copie des pièces médicales attestant de la date d’apparition des 1ers symptômes de la pathologie que vous imputez à la vaccinationCopie de l’intégralité du dossier médical depuis la date de 1ère consultation médicale jusqu’au jour de la saisine de l’Oniam, sinon, la copie d’un certificat médical récent décrivant l’évolution de la pathologie imputée à la vaccinationCopie de l’intégralité de votre dossier médical auprès de votre médecin traitant comprenant les notes et/ou comptes rendus des consultations retraçant vos antécédents personnelsCopie de la déclaration de pharmacovigilance effectuée par vos soins ou par un professionnel de santé ainsi que la réponse apportée par le centre de pharmacovigilanceTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subisCopie de l’acte de décès de la victime ainsi que la copie de tout document prouvant vos liens avec la personne décédée (exemples : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance) Vous êtes représentant légalVous êtes représentant légalOriginal du formulaire complété et signéCopie de tout document attestant de votre identité (carte d’identité, de séjour...)Copie de tout document, portant vos nom et prénoms portant vos nom et prénoms, précisant la ou les date(s) d’injection(s) de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause (ex. : carnet de santé, carnet de vaccination, certificat médical, …)Copie de tout document attestant du caractère obligatoire de la vaccination ou des vaccinations mise(s) en cause (exemples : attestation de votre employeur précisant votre fonction, la date de votre embauche et le cas échéant la date à laquelle vous avez quitté l’établissement ou copie (s) des bulletins de salaire correspondant aux dates d’injections)Copie des pièces médicales attestant de la date d’apparition des 1ers symptômes de la pathologie que vous imputez à la vaccinationCopie de l’intégralité du dossier médical depuis la date de 1ère consultation médicale jusqu’au jour de la saisine de l’Oniam, sinon, la copie d’un certificat médical récent décrivant l’évolution de la pathologie imputée à la vaccinationCopie de l’intégralité de votre dossier médical auprès de votre médecin traitant comprenant les notes et/ou comptes rendus des consultations retraçant vos antécédents personnelsCopie de la déclaration de pharmacovigilance effectuée par vos soins ou par un professionnel de santé ainsi que la réponse apportée par le centre de pharmacovigilanceTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subisCopie de tout document prouvant que vous êtes représentant légal (exemples : livret de famille, jugement de tutelle)Une notice présente la démarche à suivre.Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccinPréjudice médicalOniamOffice national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesOffice national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Par téléphone01.49.93.89.00Par formulaire de contacthttps://www.oniam.fr/contactPar mailsecretariat@oniam.frPar courrierONIAMTour Altaïs1, Place Aimé CésaireCS 8001193102 Montreuil Cedex