Modèle de convention parentale - Résidence alternéeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéModèle de convention parentale - Résidence alternée - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-21Formulairetext/xmlR58775FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de convention parentale - Résidence alternéeFamille - ScolaritéParticuliers3 étapesLangue françaiseTout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcéRassembler les documents nécessairesRemplir le formulaire et l’imprimerEnvoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la conventionLe juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.Tribunal judiciaireEn cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des chargesAutorité parentale en cas de séparation des parentsSéparation des parentsComment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?Séparation des parentsComment obtenir la garde alternée d'un enfant ?Séparation des parentsPension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révisionSéparation des parentsPeut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?Séparation des parentsRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsSéparation des parentsSéparation des parentsParticuliers