Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-26Formulairetext/xmlR58771FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleFamille - ScolaritéParticuliers16139*014 étapesLangue françaiseTout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcéPréparer la convention à homologuer (soit la convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement, soit la convention parentale - Résidence alternée)Rassembler les documents nécessairesRemplir le formulaire d’homologation et l’imprimerEnvoyer la convention, accompagnée du formulaire de demande d’homologation de la convention au tribunal compétentLe juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDocuments à joindre dans tous les cas :Copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport...Actes d’état civil :Copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de 3 moisCopie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demandeConvention parentale accompagnée de la présente requête en homologation, signées par les 2 parentsDécisions de justice antérieures s’il y en a (selon le cas : copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, copie de toute autre décision de justice - jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants - ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande)Documents à joindre en fonction de votre demande :Justificatifs de vos domiciles (quittance de loyer, facture d’électricité...)Copie de vos derniers avis d’imposition et de vos dernières déclarations de revenus, de vos trois derniers bulletins de salaires, des justificatifs des prestations sociales que vous percevezCopie de tout document justifiant vos charges fixes (logement, etc.)La notice n°52346#01 présente la démarche à suivre.Le juge aux affaires familiales homologue la convention parentale, sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.Autorité parentale en cas de séparation des parentsSéparation des parentsComment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?Séparation des parentsComment obtenir la garde alternée d'un enfant ?Séparation des parentsDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsSéparation des parentsPension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révisionSéparation des parentsRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsSéparation des parentsSéparation des parentsParticuliers