Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Formulairetext/xmlR56731FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéParticuliers16097*0150 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle3 étapesLangue françaiseTout parent d’enfant mineur ou délégataire judiciairement désigné pour exercer l’autorité parentaleRassembler les documents nécessairesRemplir le formulaire et l’imprimerEnvoyer le dossier au tribunal compétentÀ savoirLa demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.Vous êtes convoqué au tribunal.Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.Délégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice