Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrativeDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsListe électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Formulairetext/xmlR55504FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesListe électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15878*03Service gratuit4 étapesLangue françaiseTout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrativeTélécharger le formulaireImprimer le formulaireRemplir le formulaireDéposer ou envoyer le formulaire au tribunal judiciaireTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.Copie de la pièce d’identitéJustificatif de domicileTout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectéeFormulaire de consentement à la transmission par voie électroniqueLa notice n°52255#03 présente la démarche à suivre.Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?ÉlectionsQue faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?ÉlectionsÉlectionsParticuliers