Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionDirection de l'information légale et administrativeJusticeConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-10Formulairetext/xmlR55312FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionJusticeParticuliers16037*01Service gratuit6 étapesLangue françaisePersonne qui est demandeur ou défendeur à un procès civilImprimer le formulaireRemplir le formulaireIndiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiquéDater et signer le formulaireJoindre les documents justificatifsEnvoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protectionCopie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne majeure protégéeCopie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineurCopie de l’extrait K-bis et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne moraleLa notice n°52301*01 présente la démarche à suivre.Le déroulement de la procédure sans audience doit être accepté par toutes les parties au procès civil.Le tribunal peut décider de la tenue d’une audience à la demande de l’une des parties ou s’il estime que cela est nécessaire.Vous serez informé de la date à laquelle la décision sera rendue.Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximitéAffaire civileDéroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaireAffaire civileProcédure civile sans audienceAffaire civileProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Affaire civileRequête conjointe devant un tribunal civilAffaire civileSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)Affaire civileSaisir le tribunal de proximitéAffaire civileSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilAffaire civileDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeExtrait KbisDocument attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital socialPersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice