Demander la prime de restructurationDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDemander la prime de restructuration - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-26Modèle de documenttext/xmlR54133FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander la prime de restructurationTravail - FormationParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseFonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration de son service1. Copier-coller le texte suivant (en choisissant votre cas) dans un logiciel de traitement de texte (il faut placer ensuite le texte du modèle en faisant des sauts de ligne autant que nécessaire) : Fonctionnaire célibataireFonctionnaire célibatairePrénom NomAdresse personnelleService d'affectationGradeVille, le dateÀ l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nominationS/c des différents responsables hiérarchiquesObjet : Prime de restructurationMadame / Monsieur / Qualité,En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.OUJe vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.SignaturePièce(s) jointe(s) :Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrativeOu copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...) Fonctionnaire en couple sans enfantFonctionnaire en couple sans enfantPrénom NomAdresse personnelleService d'affectationGradeVille, le dateÀ l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nominationS/c des différents responsables hiérarchiquesObjet : Prime de restructurationMadame / Monsieur / Qualité,En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.OUJe vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.SignaturePièce(s) jointe(s) :Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrativeOu copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...) Fonctionnaire en couple avec enfantFonctionnaire en couple avec enfantPrénom NomAdresse personnelleService d'affectationGradeVille, le dateÀ l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nominationS/c des différents responsables hiérarchiquesObjet : Prime de restructurationMadame / Monsieur / Qualité,En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.OUJe vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.SignaturePièce(s) jointe(s) :Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrativeOu copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...) et copie de votre livret de famille Conjoint qui renonce à la totalité de la primeConjoint qui renonce à la totalité de la primePrénom NomAdresse personnelleService d'affectationGradeVille, le dateÀ l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nominationS/c des différents responsables hiérarchiquesObjet : Prime de restructurationMadame / Monsieur / Qualité,En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.Signature2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées3. Imprimer le document4. Signer le document5. Envoyer le document à votre administration employeur. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais à privilégier.RappelLorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime de restructuration en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?Carrière dans la fonction publiqueVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Résidence administrativeCommune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent publicCDIContrat de travail à durée indéterminée