Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéRequête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Formulairetext/xmlR53718FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeSocial - SantéParticuliers15980*04Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle4 étapesLangue françaiseToute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire notamment d’une contestation en matière d’application de la législation de la Sécurité socialeImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe dater et signerL’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaireLa notice n°52284#04 présente la démarche à suivre.Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladieLitiges avec la Sécurité socialeRéclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)Litiges avec la Sécurité socialeAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsTribunal judiciaire