Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrageDirection de l'information légale et administrativeLogementDemander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Modèle de documenttext/xmlR53461FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrageLogementParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseDemande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistrePropriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennaleCopier le modèle de document dans un logiciel de traitement de texte ou le rédiger de manière manuscritePersonnaliser votre courrierImprimer le documentSigner le documentEnvoyer la lettre en RAR à l’assuranceVous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.Assurance dommages-ouvrage (DO)TravauxDésordres de nature décennaleDésordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travauxRARRecommandé avec avis de réception