Déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiquesDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureDéclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Formulairetext/xmlR53205FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiquesLoisirs - Sports - CultureParticuliers15967Service gratuit2 étapesLangue françaiseLa déclaration doit être effectuée avant l’acquisition de l’animalPersonne physique ou morale souhaitant détenir un ou plusieurs animaux d’une espèce non domestique dont la détention est soumise à autorisation préalable en application de l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - annexe 2 - colonne (b)Imprimer et compléter le formulaireAdresser le formulaire à la DDPP du lieu de détention de l’animalDéclaration préalable à la détention d'animaux d'espèces non domestiquesAvoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Animal de compagniePersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).DDPPDirection départementale de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAnimal de compagnieParticuliers